Le droit international privé est né de la nécessité de réglementer la vie privée internationale. Certaines situations juridiques comportant un élément d'extranéité, il a fallu poser des règles permettant de solutionner les conflits privés internationaux en l'absence d'unification des différents droits nationaux. A cette fin, la 1ère technique utilisée reste la méthode conflictuelle qui veut que la règle de conflit désigne comme loi applicable une loi interne qui est la loi du pays ayant le rattachement le plus intense avec le rapport de droit envisagé. Toutes les fois qu'un tribunal aura à connaître d'un litige international, il devra consulter sa propre règle de conflit de lois et déterminer la loi applicable par référence à sa propre règle. Il s'agit donc de régler un problème d'option entre plusieurs rattachements possibles. Il en découle que la règle de conflit est, en principe, une règle bilatérale qui peut déboucher indifféremment sur l'application de la loi du for ou sur celle d'une loi étrangère.
Cette méthode présente évidemment l'inconvénient majeur de se limiter aux particularismes nationaux. C‘est pourquoi, malgré un relatif universalisme, elle a subi plusieurs offensives depuis une trentaine d'années. On lui a d'abord reproché sa trop grande complexité, complexité à laquelle s'ajoute pour un juge la difficulté de devoir appliquer une loi qui n'est pas la sienne et que par hypothèse il connaît moins bien. Par ailleurs cette méthode engendre incertitude et imprévisibilité car les solutions qu'elle développe sont souvent d'origine jurisprudentielle ; des considérations d‘équité et d'opportunité peuvent alors entraver l‘application normale des règles de conflits de loi. Enfin, cette méthode se propose d'apporter à un conflit international une solution d‘origine nationale de sorte qu‘elle ne tient pas suffisamment compte des spécificités internationales.
On considère alors que seule l'élaboration de règles matérielles de droit international permettrait de prendre en considération ces spécificités internationales (section I). Mais, devant l'impossibilité d'une uniformisation générale et poussée des règles matérielles, la méthode conflictuelle a connu un regain d'intérêt. Elle s'est en effet enrichie sous l'assaut conjugué des juristes américains qui lui ont apporté des correctifs (section II).
[...] Mais l'application de ces règles matérielles n'exclut pas en totalité l'intervention de règles de conflit. Par exemple, les règles matérielles d'origine nationale ne s'appliquent que par l'intermédiaire de la méthode conflictuelle car toute règle de droit émanant d'un juge national suppose la compétence de ce juge et sa saisine qui résultent par hypothèse de l'application des règles de conflit. Ces règles matérielles peuvent procéder des traités et conventions qui viennent apporter une certaine unité ou tout au moins une unité partielle dans l'ordre juridique international. [...]
[...] C'est à la jurisprudence de faire son œuvre d'interprétation. La loi de police du for doit donc être appliquée sans avoir égard à la règle de conflit de lois. Si les questions de droit présentent un certain rattachement avec l'État du for, son application ne fait pas difficulté. Sinon, il faut déterminer les cas dans lesquels son application est nécessaire pour que le but recherché soit atteint. Le droit communautaire vient ici apporter deux tempéraments : En premier lieu, les juges nationaux ne sont pas maîtres de la qualification de lois de police lorsque la règle en cause résulte d'un règlement ou d'une directive communautaire et que la CJCE s'est prononcée sur son domaine d'application dans l'espace. [...]
[...] Mais, devant l'impossibilité d'une uniformisation générale et poussée des règles matérielles, la méthode conflictuelle a connu un regain d'intérêt. Elle s'est en effet enrichie sous l'assaut conjugué des juristes américains qui lui ont apporté des correctifs (section II). Si l'on essaie de faire état de la situation actuelle du règlement des conflits de lois, il ressort de la jurisprudence et de la doctrine que la méthode conflictuelle, loin d'être moribonde, reste le principe. Le commerce international est certes régi pour une large part par la lex mercatoria et les lois de police connaissent une application certaine. [...]
[...] Elles risquent de conduire au dépeçage d'une institution au plan de la compétence législative car il est fréquent qu‘une loi soit plus favorable sur un point et le soit moins sur un autre. Enfin, elles constituent un sérieux obstacle à l'internationalisation des conflits de lois : en pratique, en effet, l'utilisation de cette méthode débouche sur l'application de la loi du for. Bibliographie Droit international privé, Bernard Audit, Economica Droit international privé et communautaire, Mariel Revillard, Répertoire du notariat Defrénois Droit international privé, Jean Derrupé et Jean-Pierre Laborde, Dalloz Droit international privé, Françoise Monéger, Litec Droit International Privé, Thierry Vignal, A. [...]
[...] Elle propose de vérifier le contenu des lois en conflit pour déterminer la loi applicable. Elles se distinguent des règles de conflit classiques en ce que la détermination de la loi applicable est commandée non pas uniquement par des facteurs de rattachement indépendants du droit matériel, mais par des enseignements tirés de la comparaison des différentes lois en présence. Cela étant, il s'agit plus d'une différence de degré que de nature car la règle classique n'est jamais elle-même purement mécanique et abstraite. [...]
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