En 1996, le Congrès américain a approuvé à peu d'intervalle les lois Helms-burton et d'Amato-Kennedy. Ces deux lois ont la particularité d'être extra-territoriales c'est-à-dire qu'elles n'incriminent ni des comportements qui se sont déroulés sur le territoire américain, ni des actes dont des ressortissants américains sont les auteurs ; elles prescrivent au contraire un comportement aux entreprises ressortissantes d'Etats tiers en faisant peser sur elles la menace de sanctions si elles ne se plient pas aux injonctions du législateur américain.
[...] Cette définition très large peut inclure par exemple l'achat de sucre produit sur des terres qui appartenaient à des américains avant leur nationalisation. Des sanctions y sont assorties. titre III : les ressortissants américains actuels dont les biens ont été nationalisés entre 1959 et 1961 ont la possibilité de poursuivre devant les tribunaux américains toute personne dans le monde se livrant à un trafic sur les anciens biens. Titre IV : toute personne qui se livre à ce genre de trafic peut se voir interdire l'accès au territoire américain. [...]
[...] Les lois extraterritoriales étant souvent réservées à la lutte contre des pratiques anticoncurrentielles. Par ces deux lois contraires au Droit international, les Etats-Unis semble se réclamer de compétences qui ne lui appartiennent pas et qui s'apparentent davantage à des compétences onusiennes De plus, ces deux lois violent de nombreux autres principes du droit international : l'interdiction d'accès au territoire n'est possible que lorsqu'elle est justifiée par une question de sécurité publique ou alors de santé publique. les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy enfreignent également les règles de la responsabilité internationale. [...]
[...] Ce règlement instaure également une clause de Claw back qui permet aux entreprises européennes de récupérer les sommes qui leur sont réclamées en application d'une loi extraterritoriale. Ce remboursement se fera sur les biens des entreprises américaines ou de leurs filiales situées dans l'espace communautaire. - L'OEA a également réagi en août 1996 en déclarant la Lois Helms-Burton contraire au droit international. L'effectivité de ces lois Malgré les réponses très vives de la communauté internationale, ces lois ont tout de même eu un certain impact. [...]
[...] Bibliographie sous la direction de M. PERRIN DE BRICHAMBAUT, leçons de droit international public, Presses de Sciences-Po et Dalloz, Paris STERN Brigitte, vers la mondialisation juridique, les Lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy in Revue générale de droit public HUBER Jürgen, La réaction de l'Union européenne face aux lois américaines Helms-Burton et d'Amato in Revue du Marché commun et de l'Union européenne ,1997-05, n°408 LESGUILLONS Henry, Les lois Helms-Burton et d'Amato : réactions de l'Union européenne in Revue de droit des affaires internationales 1997) ANDERSON Jean, US economic sanctions on Cuba, Iran and Libya : Helms-Burton and the Iran and Libya sanctions Act in Revue de droit des affaires internationales Il est intéressant de noter qu'en d'autres circonstances les Etats-Unis avaient condamnés le boycott secondaire que les pays arabes avaient mis en place contre Israël. [...]
[...] Quelques exemples de condamnations : des interdictions d'entrée sur le territoire américain ont été prononcées contre le groupe canadien Sheritt international pour l'exploitation d'une mine. même sanction pour la société mexicaine Grupo Domos qui possède une partie du capital des télécoms cubains ayant appartenu à ITT. La loi d'Amato-Kennedy, contrairement à la loi Helms-Burton, ne comporte pas de caractère rétroactif. Elle interdit tout investissement futur de plus de 40 millions de dollars par an pour le développement du secteur pétrolier ou gazier en Iran et en Libye. [...]
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