Les limites de l'intervention de la Cour pénale internationale face à l'inaction du Conseil de Sécurité dans la situation au Darfour

Sophie e.

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Les limites de l'intervention de la Cour pénale internationale face à l'inaction du Conseil de Sécurité dans la situation au Darfour

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Thèmes abordés

Intervention de la Cour pénale internationale, inaction du Conseil de Sécurité, situation au Darfour, communauté internationale, Union Africaine, ONU, crimes contre l'humanité, crimes de guerre

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Depuis 2003, la guerre civile au Darfour a entraîné plus de 300 000 morts selon l'ONU, 2.7 millions de déplacés et 230 000 réfugiés, ce qui constitue la plus importante crise humanitaire du monde contemporain.
Sous l'impulsion du Secrétaire Général de l'ONU (à l'époque Kofi Annan), le Conseil de Sécurité (CS) adopte, le 18 septembre 2004, la résolution 1564 afin d'établir une commission d'enquête indépendante des Nations Unies sur la situation au Darfour. Elle va qualifier les crimes commis sur le territoire soudanais de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Ces crimes, comme il est inscrit dans le Statut de Rome (SR) dans son article 5, relèvent de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI). C'est pourquoi, le 31 mars 2005, le CS adopte la résolution 1593, déférant ainsi la situation du Darfour au procureur de la CPI. Ceci a été fait en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU et ce, conformément à l'article 13 b) du SR. A la suite de l'examen du dossier, le 6 juin 2005, le Procureur de la CPI a jugé la situation recevable.

Sommaire

Un renvoi qui date de presque 10 ans
Le manque de coopération de la communauté internationale
Des actions non abouties de la part du Conseil de Sécurité

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Extraits

[...] Mais cette coopération est-elle corroborée dans le cas du renvoi du CS dans la situation du Darfour ? Le CS, dans sa résolution 1593 : [d]écide que le gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur mais il ajoute [ ] tout en reconnaissant que le Statut de Rome n'impose aucune obligation aux États qui n'y sont pas parties, le Conseil de sécurité demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales de coopérer pleinement Cependant il ne s'agit que d'une simple exhortation et non d'une injonction de la part du CS. [...]

[...] Les grands arrêts de droit international penal, Paris, Dalloz - Schabas, William A. An introduction to the International Crminal Court, 4ème éd, Cambridge, Cambridge University Press DOCTRINE : ARTICLES - Akandé, Dapo. The legal nature of Security Council Referrals to the ICC and its Impact on Al Bashir's Immunities (2009) 7:2 J Int Criminal Justice 333, en ligne : . - Barnes, Gwen P. The International Criminal Court's Ineffective Enforcement Mechanisms: The Indictment of President Omar Al Bashir (2011) 34:6 Fordham Intl LJ 1582, en ligne : . [...]

[...] Par conséquent, le Soudan et les autres États non membres de la CPI seraient obligés d'accepter que la Cour exerce sa compétence. Paola Gaeta réfute cet argument qu'elle juge peu convaincant en soutenant que le renvoi d'une situation à la CPI par le CS ne constitue pas l'unique source de la compétence de la Cour. Cette absence de coopération est aussi constatée de la part des autres États. Une bonne coopération des États inclurait l'obligation d'arrêter une personne recherchée par la CPI lorsqu'elle se trouve sur son terrain selon l'article 59 du SR. [...]

[...] - Droits et démocratie & Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale, La Cour Pénale Internationale : Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome (2000), en ligne : . - Fidh, La Cour Pénale Internationale et le Darfour : Questions/réponses mars 2009), en ligne : fidh . - Ndiaye, Sidy Alpha. Le conseil de sécurité et les juridictions pénales internationales, thèse de doctorat en droit public, Université d'Orléans CRJ Pothier, en ligne : . - Sudanewsmedia, We Have Failed Darfur's Victims, International Criminal Court Prosecutor (18 juin 2014), en ligne : YouTube . [...]

[...] C'est pourquoi, le 31 mars 2005, le CS adopte la résolution 1593, déférant ainsi la situation du Darfour au procureur de la CPI. Ceci a été fait en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU et ce, conformément à l'article 13 du SR1. A la suite de l'examen du dossier, le 6 juin 2005, le Procureur de la CPI a jugé la situation recevable. Cette situation est inédite, par le fait que c'est la première fois que des crimes commis sur le territoire d'un État non partie au SR sont envoyés à la CPI. [...]

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