liberté des prix, convention de Vienne du 11 avril 1980, vente internationale de marchandises, conventions de La Haye, vente et prix en droit international, articles 30 et 53 de la Convention du 11 avril 1980, loi du marché, lex mercatoria, article 7 de la Convention
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour l'élaboration de règles qui intéressent le contrat de vente en tant que contrat le plus communément conclu dans le cadre des relations internationales.
Cette Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises trouve, au titre de l'une de ses sources les plus importantes, une proposition effectuée par l'institut international qui a visé à unifier le droit privé en droit international en matière de contrat de vente internationale de marchandises. En fait, ce projet avait été initié avant que la Seconde Guerre mondiale n'éclate entre la France et l'Italie, et les travaux ont finalement repris quelques échecs et après avoir été initialement arrêté par la force des choses pendant cette guerre. En ce sens, c'est en 1956 qu'un avant-projet fut instauré, mais ce sont deux conventions signées à La Haye, aux Pays-Bas, en date du premier juillet 1964 au regard de la vente internationale ainsi que sur la formation de la vente internationale d'objets mobiliers corporels que la Convention de Vienne signée le 11 avril 1980 s'appuiera véritablement.
[...] La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour l'élaboration de règles qui intéressent le contrat de vente en tant que contrat le plus communément conclu dans le cadre des relations internationales. [...]
[...] Si la Convention de Vienne du 11 avril 1980 a pour objet la vente internationale de marchandises il n'en reste pas moins que son application réelle et effective, est source de conflits dans le cadre de la hiérarchie des normes et des conflits de normes qui peuvent en effet en découler (II). I. L'objet de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 : la vente et le prix en droit international La Convention de Vienne du 11 avril 1980 trouve à s'appliquer au regard de la vente internationale de marchandises ce qui emporte des conséquences juridiques complexes dans la pratique. Il est en fait nécessaire de procéder à la démonstration de l'objet de cette convention pour en comprendre les tenants et les aboutissants. A. [...]
[...] Cette convention avait permis de mettre plus ou moins sur un pied d'égalité les parties cocontractantes en supprimant notamment quelques recours qui interrompaient cette balance. Celle-ci prévoira également les sanctions qui seraient relatives et qui interviendraient donc dans le cadre d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution dudit contrat de vente. Toutefois, force sera rapidement de constater dans la pratique que ces deux conventions de La Haye que le succès qui en était en effet escompté était atténué, voire relativement peu conséquent. [...]
[...] En fait, s'il existe effectivement ce nouveau droit conventionnel depuis 1980, il est en quelque sorte subsidiaire, à tout le moins tout à fait accessoire, subalterne, de second plan à cette loi du marché. Il suffit pour s'en convaincre de relever, à titre non exhaustif, qu'il n'existe aucune règle conventionnelle qui serait constitutive d'une règle impérative et qui ne pourrait alors pas être exclue par les parties contractuelles, au sens de l'article 6 de la Convention, même si l'exigence de bonne foi est rappelée par la Convention, au titre d'une certaine règle de cette nature. [...]
[...] internationale de marchandises : des conséquences juridiques complexes Si la Convention de Vienne du 11 avril 1980 intervient dans le cadre si particulier qui intéresse la vente internationale de marchandises, il n'en reste pas moins que celle-ci n'est en rien constitutive d'un droit uniformément applicable et appliqué au regard de ce type de vente particulier. En fait, cette convention est intervenue pour favoriser, d'une certaine manière, un développement particulier au regard du commerce international entre les différentes parties, régies spécifiquement par des règles nationales. En ce sens, la Convention de Vienne est intervenue pour permettre de réguler uniformément le contrat de vente par la facilitation de ce commerce. [...]
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