Le droit au logement dans les outils du droit international

Extraits

[...] Ainsi le droit au logement est prévu dans les textes internationaux et il convient de s'intéresser à son contenu en plus de sa définition. Le contenu du droit au logement en droit international En effet, le droit au logement dans ses composantes est défini par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Tout d'abord, le droit au logement se décline en plusieurs libertés qui sont celles de ne pas être expulsé de manière forcée, la liberté de destruction ou de démolition d'un logement, la liberté de ne pas subir des ingérences arbitraires dans son habitation ou encore la liberté de choisir son logement, son lieu et d'y circuler librement. [...]

[...] Le Comité examine en conséquence les cas de violation par les pays parties au Protocole des droits qui y sont garantis notamment le droit au logement. Il examine les requêtes formulées par des particuliers et a la compétence pour enquêter sur les violations graves et répétées de ces droits. Il s'agit du premier recours au niveau international pour garantir le respect des droits contenus dans le Pacte de l'ONU. Cependant sur les 45 États signataires seulement 22 l'ont ratifié ce qui en diminue largement l'effectivité. [...]

[...] Le droit à un logement convenable n'implique pas que l'État ait l'obligation de construire des logements pour la population tout entière. De plus, il ne s'agit pas d'un objectif sur le long terme, mais d'un droit qui doit être assuré à tout moment. Il ne faut pas non plus confondre le droit au logement avec le droit de propriété : le droit au logement implique le droit pour chaque personne de vivre dans un endroit convenable et protégé tandis que le droit de propriété permet à chacun d'acheter librement un bien mobilier comme immobilier. [...]

[...] La pandémie de coronavirus a accentué la crise du logement qui existait déjà dans de nombreux pays, ce qui révèle le caractère fondamental du droit au logement. Il convient de s'interroger sur la manière du droit international de garantir le droit au logement convenable de manière efficace. Le droit au logement est défini dans de nombreux textes internationaux qui en définissent les conséquences et le contenu de ce droit mais il existe également des instruments juridiques permettant de garantir l'effectivité de ce droit (II). [...]

[...] Ainsi, le logement apparait comme une des conditions intrinsèques du droit à un niveau de vie suffisant tel que défini par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. D'autres conventions internationales plus spécifiques intègrent également le droit au logement dans les droits qu'elles souhaitent garantir comme la convention relative au statut des réfugiés de 1951 ou encore la convention internationale des droits de l'enfant de 1989. Ensuite, l'article 11, paragraphe 1 du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels prévoit que « Les États parties au Pacte reconnaissent le droit à toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants » et ajoute que « les États parties prendront les mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit ». [...]