Le Kosovo et la sécession en droit international

Extraits

[...] C'est pourquoi les Etats tiers peuvent voir d'un mauvais œil la sécession d'un Etat par un autre, ayant peur que cela devienne un effet de mode - Certains refus d'indépendance sont justifiés par l'absence de capacité d'autonomie qu'aurait la minorité. C'est pourquoi sans être totalement indépendantes certaines minorités peuvent acquérir un statut particulier d'autonomie même si toujours dépendantes d'une autorité centrale. Bibliographie indicative Les sécessions sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à la lumière du droit international Bojanic, Marc / ANRT / 2000 LES SEPARATIONS D'ETATS. L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, LA SECESSION DES PEUPLES ET L'UNITE DES ETATS. [...]

[...] Avis 14 et 15 de la Commission d'arbitrage de la conférence internationale pour la Yougoslavie, rappelle la nécessité pour les parties d'aboutir par voie d'accord à une solution équitable. Dettes extérieures de l'URSS, mémorandum entre les états successeurs et les membres du G7. Principe de la responsabilité solidaire. Chacun des nouveaux Etats se trouve débiteur pour le montant intégral de la dette Ainsi la sécession a des effets économiques et juridiques sur le plan international, la prétention à la continuation d'indépendance d'un Etat nécessite l'assentiment des Etats tiers. B. [...]

[...] La sécession est l'action par laquelle une partie de la population d'un Etat se sépare de l'ensemble de la collectivité en vue de former un Etat distinct. L'indépendance est la condition et le critère de la souveraineté. Une fois cette indépendance reconnue à une société possédant toutes les caractéristiques de l'Etat, la souveraineté deviendra alors l'assurance de l'indépendance. La souveraineté est le caractère sine qua non de l'indépendance. Cela signifie que les entités ne possédant pas la compétence de leur compétence ne sont pas indépendantes. [...]

[...] L'exercice de leur souveraineté demeure régi par la volonté d'une autorité centrale, ne faisant pas d'eux des Etats. Un Etat se caractérisant par l'exercice d'une souveraineté sur une population donnée en un territoire déterminé. De nombreuses minorités sur tous les continents revendiquent leur désir d'indépendance, le problème est de savoir quels motifs pourraient leur octroyer cette indépendance. La sécession, acte qui émane de la volonté profonde d'indépendance d'une minorité engendre sur le plan international des conséquences primordiales notamment sur le plan juridique, souvent mal accueillies par les Etats tiers (II). [...]

[...] Place du nouvel etat dans l'ordre international - Juridique : Différence entre les droits publics acquis avant le changement de souveraineté qui échappent à la règle du respect par l'Etat successeur, et les droits privés restés intacts malgré le changement de souveraineté. Principe défini par la CPJI dans l'affaire des intérêts allemands en Haute Silésie polonaise. A propos de l'expropriation de l'usine de Chorzow par la Pologne. La Cour a jugé que la méconnaissance par un état du principe de droit acquis était de nature à engager sa responsabilité internationale. [...]