Sur la justiciabilité des droits sociaux, Luciana Lopez Corvalan affirmait en 2006 que « les droits économiques, sociaux et culturels - moins codifiés que les droits civils et politiques sont souvent considérés comme le parent pauvre des droits de l'Homme. Un des enjeux pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels est leur justiciabilité, la possibilité de les défendre devant des instances judiciaires. Celle-ci est difficilement applicable à l'échelle internationale du fait de la remise en cause par certains États de l'existence juridique des droits économiques, sociaux et culturels et de l'absence d'organe judiciaire ».
Mais à l'échelle nationale, ces droits sociaux garantis par les normes internationales ont vocation à s'appliquer. Si bien, que les juridictions judiciaires et administratives tendent de plus en plus à apprécier une applicabilité directe de ces dispositions.
Que sont alors ces droits sociaux dont auxquels nous nous référons ? Ce sont des droits garantis par les normes internationales protégeant les droits économiques, sociaux et culturels évoqués par notre auteur plus haut.
[...] La juridiction judiciaire favorise le droit interne par rapport au droit international. Elle reste très prudente quant à l'application de telles dispositions et quant à la possibilité pour les individus de les invoquer. La position des juridictions administratives : une limitation dans l'application des normes internationales Dans un premier temps, la Conseil d'Etat se montre méfiant quant à l'application des droits sociaux. En effet, dans un arrêt de 1997, il se déclare compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu ou incertain. [...]
[...] Dans notre droit français, ces droits sont fréquemment invoqués. Quelles sont alors les positions de la Cour de cassation d'une part, et du Conseil d'Etat d'autre part ? Les juridictions administratives et judiciaires ont une position différente. Dans un premier temps, la Cour de cassation refusait de se conformer à ces normes internationales, quand le Conseil d'Etat limitait fortement cette application Et, petit à petit, les juridictions ont changé de position et tendent à consacrer l'applicabilité directe de ces dispositions (II). [...]
[...] Que sont alors ces droits sociaux auxquels nous nous référons ? Ce sont des droits garantis par les normes internationales protégeant les droits économiques, sociaux et culturels évoqués par notre auteur plus haut. Cette expression fait écho au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) adopté en 1966 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, cet organe a souhaité une charte des droits de l'homme ayant force obligatoire. [...]
[...] Elle considère en l'occurrence que l'article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est d'applicabilité directe en droit interne : Cass. Crim décembre 2008, Eichenlaub Axia France (document 11). Dès lors, aucune transposition n'est nécessaire pour que les individus puissent obtenir la possibilité de gagner leur vie par un travail librement choisi ou accepté. La Cour, pour rendre sa décision se fonde sur des dispositions internationales. Elle relève par ailleurs de moyen d'office qui montre un peu plus sa position. [...]
[...] La justiciabilité des droits sociaux garantis par les normes internationales protégeant les droits économiques, sociaux et culturels CE, sect avril 1997, GISTI : DOC 9 cass. Crim octobre 1991 : DOC 10 Cass. Crim décembre 2008, Einchenlaub Axia France : DOC 11 CE, Ass mars 1999, M. Rémi Rouquette et Mme Hélène Lipietz : DOC 12 CE juin 2006, aides et groupe d'information et de soutien des immigrés : DOC 13 Sur la justiciabilité des droits sociaux, Luciana Lopez Corvalan affirmait en 2006 que les droits économiques, sociaux et culturels - moins codifiés que les droits civils et politiques sont souvent considérés comme le parent pauvre des droits de l'Homme. [...]
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