C'est le 18 juillet 1998 qu'est adopté à Rome le texte de la Convention portant sur le statut de la Cour Pénal internationale, selon l'article 1er de son Statut, c'est une « institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale », et dont l'action est « complémentaire » de celles des juridictions criminelles nationales.
L'aspect de responsabilité pénale est nouveau dans les relations internationales, en effet il vise à renforcer la protection des individus en prévoyant des possibilités de sanctions internationales. Elle pose deux questions, celle de la détermination des infractions susceptibles d'être sanctionnées, ensuite celle de la juridiction compétente.
Cette justice pénale internationale semble nécessaire, en effet, il faut pouvoir punir des crimes ne pouvant être jugé par un seul État, cependant, elles semblent connaître des limites, en effet, elle est victime de critique, notamment portant sur la limitation de la souveraineté des États, mais également sur le fait que cette justice peut mettre en danger les efforts de réconciliation des nations.
Dans quelles mesures la nécessité d'une justice pénale internationale connaît-elle des limites ?
[...] Elle est incompétente à l'égard des personnes de moins de 18ans. De plus, cette compétence est subsidiaire, en effet l'article 1er du Statut présente la cour comme "complémentaire des juridictions pénales nationales", il en résulte que la cour doit déclarer l'irrecevabilité quand l'affaire est l'objet d'une poursuite de la part d'un Etat, elle semble donc jouer un rôle secondaire. La CPI a commencé son activité, en effet le procureur Luis Moreno Ocampo a lancé plusieurs mandats d'arrêt contre des responsables soudanais au sujet du Darfour, il a également ouvert des enquêtes sur la République centrafricaine, la république démocratique du Congo, et sur l'Ouganda. [...]
[...] Dans quelles mesures la nécessité d'une justice pénale internationale connaît des limites ? Afin de répondre à cette question, nous verrons dans une première partie comment est organisée cette justice pénale internationale, puis dans une seconde partie, nous nous intéresserons aux infractions sanctionnées et aux problèmes que cela pose. Les juridictions pénales internationales qui semblent nécessaires Les juridictions ad hoc Les juridictions instituées par les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale Les crimes nazis et l'horreur de la Shoah ont conduit les alliés à affirmer leur volonté de juger et de punir les coupables. [...]
[...] La mise en place de ces tribunaux semblait essentielle, en effet, il fallait juger ces crimes, et aucun Etat ne semblait à lui seul compétent étant donné qu'il s'agissait bien souvent de ressortissant commettant un crime dans un Etat étranger. Il existe des juridictions moins spécialisées permettant de juger d'autres infractions ou crimes. La cour pénale internationale L'organisation de la Cour pénale internationale Cette cour est introduite par le Statut de Rome signé le 17 juillet 1998, qui fixe son statut. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002, la 60e ratification nécessaire pour que la CPI entre en fonction a été déposée le 11 avril 2002. [...]
[...] Cela paraît donc nécessaire, car ça limite les pouvoirs des gouvernants, et évite la mise en place de régime de terreur, étant donné qu'ils seront jugés par des juridictions pénales internationales, et donc ils n'auront donc apparemment aucun contrôle, et aucun moyen de corruption, ils seront punis pour les crimes qu'ils commettront. Cependant, le principe d'une justice pénale internationale entraîne des critiques. La critique d'une justice pénale internationale Une limitation à la souveraineté des Etats Le respect de la souveraineté des Etats est des princes fondamentaux du Droit International, et certains aspects laissent penser que l'existence d'une justice pénale internationale peut entraver celle-ci, ce qui laisse planer un doute quant à sa nécessité. Une première limitation découle des règles de compétence de la Cour. [...]
[...] Huit des vingt-cinq accusés ont été condamnés à mort, les autres à la détention à perpétuité. Ces tribunaux ont posé les fondements de la justice pénale internationale moderne. Les tribunaux ad hoc dans le cadre des Nations Unies On peut premièrement parler du Tribunal Pénal international (TPI) pour l'ex- Yougoslavie, il est créé par la résolution 827 du Conseil de sécurité le 25 mai 1993, il jugeait les personnes ayant commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité pendant la guerre entre 1992 et 1995. [...]
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