En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi naît le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de l'Espagne, il faut attendre la quatrième Constitution du pays pour voir la création d'un Tribunal constitutionnel, par le titre IX de la Constitution du 27 septembre 1978. Ce pouvoir s'exerce en Espagne en accord avec le modèle dit européen de contrôle de constitutionnalité (en opposition au modèle américain) qui suppose la mise en place d'une juridiction spécialisée dans le contentieux constitutionnel, située en dehors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs politiques.
Quelles sont alors les spécificités de la justice constitutionnelle espagnole?
[...] Le juge constitutionnel rappelle qu'il faut un intérêt né, personnel, et, actuel. Une atteinte réelle au droit doit être invoquée. Ainsi, l'atteinte invoquée doit répondre à la réalité des faits. Le droit espagnol rejette donc toute idée d'actio popularis en matière de droit fondamental. Enfin, on observe des conditions de recevabilité,ou, le juge constitutionnel met en œuvre des conditions tenant à l'acte attaqué. On peut observer trois types d'actes: les articles 42 et suivant de la constitution espagnole indiquent les régimes relatifs des actes d'un organe législatif, administratif ou judiciaire. [...]
[...] Le Tribunal constitutionnel espagnol semble satisfaire à ces exigences tant au niveau de sa composition qu'à celui de son fonctionnement. L'article 159, alinéa 1 de la Constitution énonce que le Tribunal constitutionnel se compose de douze membres Ce nombre de juges peu élevé semble correspondre au mouvement européen classique puisqu'on en dénombre un maximum de seize en Allemagne. Ce nombre, bien que pair, ne semble pas provoquer de blocages importants, comme le craignait une partie de la doctrine, puisque la LOTC attribue au président du Tribunal une voix prépondérante en cas de partage des voix. [...]
[...] Pour ce qui est des conditions de fond, elles sont au nombre de deux. En premier lieu, il faut que le juge soit confronté à une norme qu'il considère pouvoir être contraire à la constitution. Il doit avoir des doutes sur sa constitutionnalité, il n'a pas à en avoir la certitude. En second lieu, il faut que de la validité de la norme suspectée d'inconstitutionnalité dépende l'issue du procès. Il ne doit pas pouvoir être tranché indépendamment de la résolution de la question d'inconstitutionnalité. [...]
[...] On peut mettre en exergue 3 types de conditions. Les conditions tenant aux libertés protégées, les conditions tenant à l'acte attaqué et celle tenant à l'intérêt à agir. Tout d'abord, il existe des conditions tenant aux libertés protégées, l'objet du recours est relatif obligatoirement à la défense des droits fondamentaux. En effet, l'article 53-2 de la Loi Organique du tribunal Constitutionnel ( ci-après LOTC) indique que le recours d'amparo est limité à la défense des droits fondamentaux telle que prévue à l'article 14 de la constitution. [...]
[...] Il assume la plus haute représentation de l'État espagnol dans les relations internationales et il exerce les fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution et par les lois. Il a une autorité symbolique et n'est pas à la tête du pouvoir exécutif mais a cependant de nombreuses prérogatives effectives par exemple le pouvoir de dissoudre le Parlement (les Cortes générales). Le Président est le chef du pouvoir exécutif, c'est le chef du gouvernement, il dirige la politique intérieure et extérieure de la nation, l‘administration civile et militaire et la défense de l‘Etat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
