Le jus cogens est-il un ordre public international et opère-t-il comme tel ? - publié le 14/04/2020

Extraits

[...] le juge ad hoc Dugard, in Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda) février 2006, §4 R.Kolb, Théorie du ius cogens international – Essai de relecture du concept, Graduate Institute Publications p.172-181 Tribunal de première instance des Communautés européennes, Yassin Abdullah Kadi c. Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, aff. T-315/ septembre 2005, §226 TPIY, chambre de première instance, Procureur c. Furundzija, n° TI-95- 17/1-T décembre 1998, §144 R.Kolb, Théorie du ius cogens international – Essai de relecture du concept, Graduate Institute Publications p. [...]

[...] Furundzija Idem, §151 et §153 Pierre Malinvaud, Introduction à l'étude du droit, 7.éd., Paris p Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Kreca, in CIJ, Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. États-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999, §10 CIJ, (Avis consultatif) Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide mai 1951 Robert Kolb, Théorie du ius cogens international – Essai de relecture du concept, Graduate Institute Publications p.68 Idem, p.169 [10]Idem, p.182 [11]Opinion dissidente de M. Tanaka, in Sud-Ouest africain (Ethiopie c. [...]

[...] Le jus cogens est-il un ordre public international et opère-t-il comme tel ? Selon Niboyet et Geouffre de La Pradelle, « il est impossible de donner une définition précise de la notion d'ordre public international [1]». Il est nécessaire pour la comprendre de partir de l'ordre public interne qui s'entend, au sein d'un ordre juridique, de termes servant à caractériser certaines règles qui s'imposent avec une force particulière et, par extension, à désigner l'ensemble des règles qui présentent ce caractère. En droit civil, l'ordre public est le caractère des règles juridiques qui s'imposent dans les rapports sociaux pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives. [...]

[...] Ainsi, ces deux définitions ont en commun la protection des nécessités sociales internationales, autrement appelées normes utilitas publica. « L'utilitas publica internationale signifie, aux fins du jus cogens, l'intérêt d'une communauté de sujets internationaux plus large, par rapport à une communauté de sujets internationaux plus restreinte, de maintenir l'intégrité normative d'un régime juridique[10] ». L'utilitas publica regroupe donc les intérêts personnels communs entre tous les États pour former un intérêt général international. La CIJ a refusé pendant longtemps de répondre aux arguments, invoquant une violation par une norme du jus cogens, car elle pensait devoir opérer un choix entre des sources concurrentes de manière à donner un effet à une norme de jus cogens, de la placer dans la hiérarchie des normes en tant que norme supérieure à valeur impérative, pouvant donc constituer un ordre public international par le rassemblement de toutes les normes de jus cogens. [...]

[...] D'un côté, cette confusion permet par exemple à un tribunal européen[16] de contrôler la légalité des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies au regard du jus cogens, entendu comme un ordre public international qui s'impose à tous les sujets du droit international, alors qu'elle ne peut pas le faire au niveau du droit communautaire. Le jus cogens devient une nouvelle base de licéité de certains actes de droit international et permet aux tribunaux d'être compétents là où ils ne pouvaient pas auparavant. De plus, cela permet de renforcer certains principes. Tel est le cas de l'interdiction de la torture, principe reconnu depuis 1998 comme une norme impérative, ou jus cogens. [...]