Le jus cogens, une notion consacrée par la Convention de Vienne de 1969

Extraits

[...] Le caractère impératif se justifie dans ce cas par la volonté de protéger des intérêts supérieurs aux intérêts individuels des Etats. De par ce caractère il est question d'interdire des comportements immoraux ou même antisociaux Il convient dès lors, de protéger l'Etat contre ses propres faiblesses ou du moins contre la force de certains de ses partenaires. On est alors en présence d'un moyen de protection contre les inégalités de puissance dans les négociations internationales. Le jus cogens est une norme impérative à laquelle on ne peut déroger. Cela signifie qu'aucune modification n'est possible. [...]

[...] Alors, si une nouvelle norme de jus cogens survient et entre en conflit avec un traité existant, celui-ci devient nul et prend fin (article 64 de la convention de Vienne). La notion de jus cogens bien qu'existant déjà dans les faits a été reprise par la commission de Droit international qui a proposé de sanctionner par la nullité les traités conclus en violation de ces normes impératives. Selon l'article 64 de la convention de Vienne, si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin Il est possible, sur le fondement de l'article 66 de la convention de Vienne sur le droit des traités, pour une partie à un litige portant sur le jus cogens, de le soumettre par requête à la décision de la Cour internationale de justice, à moins que les parties ne décident d'un commun accord de soumettre le différend à l'arbitrage. [...]

[...] C'est alors que si un traité, lors de sa conclusion, se révèle contraire à une norme de jus cogens, un tel traité sera frappé d'une nullité ab initio (article 53 alinéa 1er de la convention de Vienne). La nullité constitue la sanction la plus grave qui puisse frapper un acte juridique. Or, la sanction ordinaire d'un acte internationalement illicite, c'est à dire constituant une violation du droit international, est la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat qui en est l'auteur. [...]

[...] De ce fait le jus cogens occupe une place particulière en droit international. Toutefois, il convient de préciser que les normes de jus cogens ont des relations avec les autres normes internationales en ce sens que lorsque ces relations sont contradictoires, cela peut amener des problèmes de hiérarchie (norme de jus cogens est au sommet de cette hiérarchie). C'est alors que le jus cogens introduit une véritable limitation à l'autonomie de la volonté des Etats, c'est-à-dire à leur liberté contractuelle, considérée traditionnellement comme absolue, parce qu'elle représente un des attributs les plus essentiels de la souveraineté. [...]

[...] Ainsi, on peut considérer que le jus cogens est une norme impérative qu'on trouve dans des normes d'une importance particulière. Le travail de la Commission du Droit international a été accueilli et accepté par la majorité des membres de la conférence de Vienne (qui a donné naissance à la convention de Vienne de 1969). Il faut cependant noter que jusqu'à maintenant la France n'a pas ratifié la convention de Vienne à cause de ses réserves quant à la notion de jus cogens notamment au sujet de la détermination des normes impératives (article 66 de la convention de Vienne). [...]