Les juridictions pénales internationales - permanence et universalité

Extraits

[...] C'est une infraction qui fait l'objet de la Convention pour la prévention et la répression du génocide de 1948 mais cette Convention ne vaudra que pour les exactions qui seront commises après 1948. Dans le discours politique, immédiatement, on va appliquer cette qualification de génocide à ce qui s'est passé en 1933 à 1945 mais ce n'est pas faisable juridiquement. Le tribunal a été créé en exécution de l'accord signé par les gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'URSS, de la France afin de juger les dirigeants du IIIème Reich. Le choix des accusés s'est fait par l'élaboration d'une liste sur laquelle y figurait. [...]

[...] Ces juridictions ont été créées dans les années 90. On va relancer cette idée de justice pénale internationale, de créer des tribunaux qui seraient chargés de connaitre des quatre crimes de droit international qui existent. Face à ces deux conflits, la réaction du conseil de sécurité est essentiellement judiciaire. Par la résolution 827 adoptée en 1993 d'établir le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye chargé de connaitre des violations graves du droit humanitaire commises à partir de 1991 en ex-Yougoslavie. [...]

[...] On a pu être confronté aux questions des enfants soldats car le conflit était caractérisé par la commission par ces enfants de crime contre l'humanité II- Une juridiction permanente universelle L'idée de mettre en place une juridiction pénale permanente est une vieille idée en droit international. Quand l'Assemblée générale a créé la Commission de droit international, c'est un des premiers thèmes, c'était l'idée de la mise en place d'une justice internationale sur la base de Nuremberg avec cette double dimension à la fois institutionnelle mais aussi mettre en place du droit matériel. L'Assemblée générale était trop ambitieuse et on a décidé de dissocier les deux projets surtout après guerre froide. La Cour criminelle internationale va enfin être sérieusement discutée et mise en place. [...]

[...] Les juridictions pénales internationales En droit international, on ne parle que de responsabilité de type civil. Quand un illicite a été commis et a causé un préjudicie moral ou matériel, le sujet du droit international doit réparer et engage donc sa responsabilité de type indemnitaire. On refuse catégoriquement en droit international de considérer que les Etats et encore moins les organisations internationales puissent engager une autre forme de responsabilité, on ne condamne pas au pénal un Etat ou une organisation internationale. [...]

[...] Ces juridictions pénales internationales sont très hétérogènes dans leur forme, dans leur compétence. Elles prennent leur source dans les tentatives de création d'une Cour internationale sur le plan pénal d'avant 1945, et en particulier la tentative en 1937 de créer une Cour criminelle internationale par la Convention sur la prévention du terrorisme adoptée en 1937. Cette Convention de 1937 n'a jamais vu le jour du fait de la Seconde Guerre mondiale. Avant 1937, une première tentative de rechercher la responsabilité pénale d'une personne physique avait eu lieu dans le cadre du traité de Versailles et en particulier l'article 235 de ce traité qui prévoyait que la responsabilité pénale internationale de Guillaume II devait être recherché pour crime d'agression. [...]