Les juridictions internationales et la responsabilité internationale de l'État pour le fait d'acteurs non étatiques

Extraits

[...] Il sera question, dans un premier temps, de mettre en relief le phénomène d'émergence des acteurs non étatiques au sein du droit international public, tant d'un point de vue externe que d'un point de vue interne. Ce premier temps du devoir conduit, dans un second temps, à examiner la façon dont la notion de responsabilité internationale de l'État s'adapte à ce phénomène de plus en plus déterminant pour le droit international public. L'émergence des acteurs non étatiques au sein du droit international public « Une firme transnationale comme Total, une ONG comme Médecins sans frontières, une fondation privée comme la fondation Bill et Melinda Gates sont des acteurs internationaux ( . [...]

[...] La définition des acteurs non étatiques en droit international Malgré la clarté apparente de l'expression, le fait que des acteurs non étatiques soient dépositaires d'un rôle certain en droit international public pose des problèmes conséquents à la façon de concevoir ce même droit. Aussi, « la notion d'acteurs non étatiques apparaît ainsi comme une fausse catégorie d'évidence, car bien qu'étant extrêmement claire dans son noyau central, elle demeure parfaitement imprécise dans ses contours, de telle sorte que s'aventurer sur le terrain d'une définition, c'est accepter de se soumettre à un test de Rorschach juridique ». Ce qui pose naturellement comme question la stabilité d'une définition par l'identification de critères précis. [...]

[...] En effet, « bien que les États aient développé des stratégies d'évitement, les questions de responsabilité se posent et se poseront avec une acuité accrue, y compris à l'échelle étatique » avec la montée en puissance de paradigmes idéologiques nouveaux : droit international de l'environnement, droit international humanitaire ou droit international de la mer dans une optique humanitaire. Le droit international public doit donc s'adapter à ce nouvel état de fait qui prend en compte l'émergence d'acteurs qui ne dépendent plus de la puissance publique. [...]

[...] D'un côté, la conception traditionnelle du droit international public qui se fonde sur un rapport interétatique des acteurs étatiques. De l'autre, la conception contemporaine du droit international qui porte au pinacle la vision minorée d'un État comme acteur, parmi d'autres, du jeu international face aux individus, à la société civile ou aux organisations non gouvernementales. La définition traditionnelle de la responsabilité de l'État en droit international Traditionnellement, la responsabilité de l'État est, en droit international public, attaché aux notions de souveraineté et de territoire, elles-mêmes étroitement liées. [...]

[...] Les juridictions internationales et la responsabilité internationale de l'État pour le fait d'acteurs non étatiques « Ponctuellement sans doute, mais de plus en plus fréquemment, le droit public est au contact de situations affectées d'éléments d'extranéité. ( . ) Le droit public répugne entre autres à emprunter les voies que lui offre - au moins à titre de modèle - le droit international privé, pourtant fort d'un savoir-faire multiséculaire ». Cette méfiance (en l'espèce, toute française) du droit public à l'égard des mécanismes du droit international privé ne fait qu'illustrer la résistance d'une souveraineté nationale prise comme le principal facteur organisationnel des relations internationales - ce qui, de fait, touche également profondément au droit international public. [...]