Dans son arrêt du 14 octobre 2010 AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans une affaire de garde à vue en considérant que « le droit français ne correspond pas aux exigences du procès équitable ». Consécration interne quelques jours plu tard le 19 octobre, c'est au tour de la Cour de cassation de déclarer la garde à vue non conforme au droit européen, dans ses dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue...
Force est de constater que de nos jours, la Cour de cassation s'autorise un contrôle de conformité au droit européen, quand une disposition communautaire lui ai présentée comme moyen au pourvoi. Ce contrôle interne est d'autant plus intéressant qu'il n'a pas toujours été effectif. Ce dernier manifeste une place croissante et déterminante des prescriptions émanant du droit international et communautaire comme source du droit. Bien plus que de simples règles morales ou coutumières comme le pensaient certains auteurs, le droit international nous offre de véritables règles de droit et quelle magnifique preuve pour tous les internationalistes de voir la Cour de cassation s'y conformer pour nous permettre d'ériger le droit international comme un ensemble de règles de droit, ayant vocation à s'appliquer tant sur le plan interne qu'externe.
On se demandera alors comment s'apprécient les traités internationaux dans l'ordonnancement juridique interne ?
Nous verrons dans quelles mesures les juridictions françaises apprécient les conditions d'application des traités internationaux afin que ces derniers puissent être opposable à tous, ainsi que le contrôle opéré par le juge constitutionnel, garant de la Constitution, quand une question portant sur un traité lui est soumis.
[...] En l'espèce, un avion de type Airbus, qui effectuait un vol Abidjan Nairobi, s'est abimé en mer. Certaines des victimes ont fait assigner en responsabilité le GIE Airbus Industrie, la société de droit étranger Kenya Airways, la société KLM et l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar devant les juridictions françaises. Le problème était de savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige opposant des ressortissants, personnes morales ou physiques, de nationalités différentes, quand l'action en responsabilité est régie par une convention, en l'espèce, la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. [...]
[...] Ce dernier manifeste une place croissante et déterminante des prescriptions émanant du droit international et communautaire comme source du droit. Bien plus que de simples règles morales ou coutumières comme le pensaient certains auteurs, le droit international nous offre de véritables règles de droit et quelle magnifique preuve pour tous les internationalistes de voir la Cour de cassation s'y conformer pour nous permettre d'ériger le droit international comme un ensemble de règles de droit, ayant vocation à s'appliquer tant sur le plan interne qu'externe. [...]
[...] Le problème était de savoir dans quelle mesure une juridiction française peut déroger à des conventions internationales. La Cour de cassation rappelle alors que la Convention de New York relative aux droits de l'enfant est d'application directe devant la juridiction française, ainsi que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable Cependant, la Cour d'appel a souverainement apprécié qu'il n'existe aucune attitude dangereuse du père à l'égard de sa fille et a donc rejeté le pourvoi. [...]
[...] Il se déclarait donc incompétent pour exercer un contrôle de conventionalité. Nb : tous les documents ont été utilisés. Arrêt Cour de cassation 1ère Chambre civile mai 2001 Arrêt Cour de cassation 1ère Chambre civile juin 2005 Arrêt Cour de cassation 1ère Chambre civile octobre 2005 Arrêt Cour de cassation 1ère Chambre civile juillet 2006 Arrêt Cour de cassation 1ère Chambre civile avril 2008 Arrêt Conseil d'Etat, section contentieuse du 1 mars 1968, syndicat général des fabricants de semoules». Arrêt Conseil d'Etat, Section contentieuse du 23 novembre 1984 Arrêt Conseil d'Etat, Section contentieuse du 20 Octobre 1989, NICOLO Arrêt du Conseil d'Etat, Section contentieuse du 29 juin 1990, GISTI Arrêt du Conseil d'Etat, Section contentieuse du 18 décembre 1998 Décision n°74-54 DC du 15 Janvier 1975 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse Décision 92-308 DC du 9 avril 1992 Traité sur l'Union européenne Décision n°97-394 du 31 décembre 1997, traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traité instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale Décision 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe Décision n°2005-524/525 DC du 13 octobre 2005, Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort Décision du Conseil constitutionnel 2007-560 du 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne. [...]
[...] La société New Chemical company a elle-même vendu ces produits à la société française Cogémar. Les sociétés New Chemical company et Cogémar ont obtenu la condamnation in solidum des sociétés Appro et Herbex Productos par la Cour d'appel de Rennes le 28 janvier 1999. Ces dernières intentent alors un pourvoi en cassation. Le problème était de savoir dans quelles mesures les juges du fond doivent-ils apprécier les dispositions d'une convention internationale, en l'espèce la Convention de Vienne du 11 avril 1980. [...]
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