Dans sa thèse sur Les contrats internationaux de l'administration, Sophie Lemaire expose dans une première partie ce qu'il faut entendre par « contrats internationaux de l'administration », notion qui se distingue de celle de contrats administratifs internationaux. L'auteur distingue deux grandes catégories de contrats internationaux de l'administration, sur le fondement du double visage de l'Etat, qui s'entend à la fois comme un souverain international et comme une personne morale de droit interne.
Les deux grandes catégories de contrats sont les suivantes : Les contrats jure gestionis qui se rapportent aux contrats des personnes publiques internes soumis au droit commun des contrats internationaux. Ce sont des contrats dans lesquels l'Etat agit comme titulaire d'un droit privé au même titre qu'un particulier. Les contrats jure imperii qui sont des contrats régis par des règles dérogatoires du droit commun car l'Etat agit dans ce type de contrats en vertu de sa souveraineté, au moyen de prérogatives de puissance publique.
[...] Quel est donc le juge compétent pour connaitre des litiges des contrats jure imperii ? II) Les contrats jure imperii : une répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif Le juge judiciaire et le juge administratif peuvent tous deux être compétents en matière de contrats jure imperii Le juge administratif est compétent en matière de contrats français ; Le juge judiciaire est compétent en matière de contrats étrangers. La compétence internationale du juge administratif en matière de contrats jure imperii français Il faut distinguer deux types de contrats pour lesquels le juge administratif est compétent : Les contrats internationaux entre une administration et une personne privée ; Les contrats internationaux conclus entre administrations. [...]
[...] Seuls les juges judiciaires pourraient ainsi trancher un litige intervenu dans le cadre de contrats juri imperii étrangers. CJCE octobre 1976, Eurocontrol, Rec. CJCE 1976, conclusions G. [...]
[...] Bien que la jurisprudence n'apporte aucun élément déterminant quant à la compétence des juges judiciaires français en matière de contrats juri imperii étrangers, Sophie Lemaire, dans sa thèse relative aux Contrats internationaux de l'Administration, avance des éléments de solution d'origine conventionnelle[12]. En matière de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, les traités instaurés désignent les juridictions nationales compétentes en cas de litiges. La compétence relève dans le cadre de ces traités des juridictions nationales de l'Etat dont le droit est choisi par les contractants. Ainsi, le juge français est compétent dès lors que son droit a été désigné dans le contrat. D'après Sophie Lemaire, dans ces cas particuliers, les juridictions administratives ne seraient pas compétentes. [...]
[...] La seule exception à ce principe de répartition des compétences réside dans les conventions de coopération transfrontalière conclues entre la France et un pays voisin. En effet, le juge français n'est compétent dans ce cas de figure que si son droit a été choisi par les parties. La Convention et le Règlement de Bruxelles s'appliquent aux contrats internationaux de l'Administration présentant la caractéristique de contrats jure gestionis. Le juge judiciaire est donc compétent en cas de conflits relatifs à ce type de contrat. [...]
[...] Le juge compétent au regard de la règle de conflit de juridiction Dans sa thèse sur Les contrats internationaux de l'administration, Sophie Lemaire expose dans une première partie ce qu'il faut entendre par contrats internationaux de l'administration notion qui se distingue de celle de contrats administratifs internationaux. L'auteur distingue deux grandes catégories de contrats internationaux de l'administration, sur le fondement du double visage de l'Etat, qui s'entend à la fois comme un souverain international et comme une personne morale de droit interne. [...]
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