Nous nous proposons d'étudier les sources internationales du droit : les traités et accords internationaux et européens et le droit communautaire. Il faut pour cela distinguer le droit originaire qui comprend les traités, les conventions ou les accords conclus entre États et le droit dérivé qui contient les règles de droit créées par des institutions internationales. Une étude préalable des sources nationales du droit permet de voir que la Constitution est la norme suprême de l'État.
Il semble alors y avoir un paradoxe entre cette idée de Constitution au sommet de la hiérarchie des normes et ces sources internationales que l'on pourrait penser supérieures au droit interne. Il convient donc de se demander quelle est la place de ces sources internationales du droit dans la hiérarchie des normes et quelle est la place du juge administratif face à la règle de droit supranationale.
[...] Il a selon l'arrêt Boisdet du Conseil d'Etat la même valeur que celle des traités. Dans son arrêt du 15 juillet 1964, Costa Contre Enel, la Cour de Justice des Communautés européennes énonce que le droit communautaire est supérieur aux textes internes. Elle le confirme implicitement dans l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 quand elle indique que le juge national ne doit pas appliquer une disposition si elle est contraire au droit communautaire. Il existe aussi des normes internationales d'origine coutumière ainsi que des principes généraux du droit international. [...]
[...] Le droit communautaire Le droit communautaire est élaboré à la fois par les Etats et par les institutions européennes. Le droit de l'Union européenne est composé des traités fondamentaux et du droit dérivé de ces traités. Le droit communautaire est d'application directe dans tous les Etats membres. Il peut être invoqué par des particuliers devant les juridictions. Il existe trois types de textes communautaires. Le premier est le règlement. De portée générale, il est applicable à tous. Le règlement s'intègre au droit des Etats membres sans aucune modalité particulière d'exécution. [...]
[...] Les sources internationales du droit Les sources internationales du droit sont diverses. Certaines sont issues du droit international et du droit européen (droit de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et du citoyen) et d'autre du droit communautaire, droit de l'Union européenne A. Le droit international et le droit européen La principale source internationale du droit est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Mais il existe également des traités, conventions ou accords conclus entre deux (bilatéraux) ou plusieurs Etats (multilatéraux). [...]
[...] Un tel ordre étant établi, le juge administratif français se retrouve souvent face à des incompatibilités entre ces règles de droit (B'). A. La place léguée à chacune de ces sources dans l'ordre juridique français L'article 55 de la Constitution indique que les traités sont supérieurs à la loi interne : les traités [ ] ont une autorité supérieure à celle des lois Le 24 mai 1975, la cour de Cassation dans son arrêt Société Jacques Vabre indique la supériorité des traités sur la loi. [...]
[...] Il y a en effet trois conditions pour qu'un traité soit applicable en droit interne. Dans un premier temps, il doit être ratifié par le président de la République (article 52 de la Constitution de la Ve République). L'article 53 de cette même Constitution précise toutefois que le traité modifie une loi en vigueur, la ratification ne peut intervenir avant la consultation du Parlement devant être faite en vertu d'une loi. Dans un second temps, le traité doit être publié au Journal Officiel afin d'être opposable à tous. [...]
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