Individus et juge international

Extraits

[...] Cette reconnaissance n'a pas été vaine, mais s'avère encore largement inachevée à ce jour. S'il est en effet un sujet de droit international, donc capable juridiquement, il n'en demeure pas moins limité dans les pouvoirs qui lui sont reconnus à l'effet de faire sanctionner la violation de ses droits Dans ce panorama, il convient toutefois de noter une tendance progressive à la juridictionnalisation des procédures aux fins de sanctionner les droits reconnus à l'individu (II). I. La difficile reconnaissance d'un statut de l'individu en droit international A. [...]

[...] Kerbrat, Droit international public, Dalloz, 13e édition, n° 195). Plusieurs traités (la DUDH étant formellement une résolution adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU) sont allés dans le même sens, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). B. Une reconnaissance imparfaite de la personnalité attribuée à l'individu L'individu s'est progressivement vu reconnaître des droits, mais aussi des obligations par le droit international, à l'instar de tout sujet d'un ordre juridique donné (ce qui distingue dans notre droit interne les personnes capables d'agir juridiquement, donc de produire des actes ayant des effets juridiques, des incapables). [...]

[...] Le principe du contradictoire s'y applique : le gouvernement de l'État en cause peut être invité à faire une déclaration. S'il ne le fait pas, ou si cette déclaration n'est pas satisfaisante, la sanction est une possible publicité de la réclamation qui a été adressée voire de la déclaration de l'État (Art et 25 de la Constitution de l'OIT). L'on trouve une procédure équivalente en droit de l'UE : le protocole adopté en 1995 à la Charte européenne des droits sociaux de 1965 permet aux syndicats, aux organisations d'employeurs et à certaines ONG de présenter une réclamation au comité européen des droits sociaux qui se prononce sur le bien-fondé de la plainte, selon une procédure contradictoire et quasi juridictionnelle. [...]

[...] Kerbrat, Droit international public, Dalloz). Ainsi, plus que la reconnaissance de droits et d'obligations (qui constitue un préalable nécessaire, mais non suffisant) c'est la capacité reconnue à l'individu de faire valoir ses droits devant un organe juridictionnel qui importe : c'est une condition de la pleine effectivité des droits affirmés dans les textes. « Or, de ce dernier point de vue, les cas dans lesquels une voie de droit est directement ouverte aux individus demeurent pour l'essentiel établis par conventions spéciales » (P.-M. [...]

[...] La tendance à la juridictionnalisation des procédures internationales Le droit de l'UE et européen ne sont pas les seuls modèles ayant prévu des voies de droit juridictionnelles : des procédures juridictionnelles similaires ont été adoptées dans le monde, notamment en Afrique dans le cadre de l'Union africaine (organisation internationale) où siège la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. De même, certaines procédures de droit international, initialement à caractère administratif, ont acquis une nature juridictionnelle. Il en va ainsi des « réclamations » prévues par la Constitution de l'OIT en cas de manquement – inexécution totale ou exécution non satisfaisante – d'un État à ses obligations à la convention à laquelle il a adhéré : la réclamation est adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle. [...]