Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International. L'arrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment l'arrêt du Tribunal d'Instance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont « redécouvert » le Droit Social International.Le droit social n'a pas toujours existé en France comme à l'étranger. Il s'est développé en Angleterre à partir de 1802 avec le Factory Act puis s'est étendu petit à petit dans le reste des pays industrialisés. En France, il a commencé à se mettre en place à partir de la loi de 1841 sur le travail des enfants, suite à la révolution industrielle et en réaction aux dérives d'employeurs. Les conditions de travail que ces derniers imposaient ayant eu de lourdes conséquences sur la santé publique. Le XXème siècle verra plusieurs événements majeurs qui amèneront les états à signer des traités dans l'intérêt public mondial. C'est ainsi que l'OIT a été créé suite au traité de Versailles du 28 juin 1919 faisant suite à la première guerre mondiale. C'est également à cette époque que l'on créa la SDN qui, au lendemain de la guerre de 1939- 1945 , deviendra l'ONU, dont certains articles sont devenus des sources de droit social international.
La mondialisation de l'économie ouvrira de nombreuses questions auxquelles il faudra apporter des solutions juridiques. En effet lorsque l'on parle de droit social international on a tendance à penser aux litiges liés à l'exécution de missions dans un contexte international. Il n'est pas rare de travailler en France pour une entreprise étrangère ou inversement ; ce qui nous amène à nous interroger sur les juridictions compétentes et les lois applicables (Lex Contractus). Le droit social international apporte des réponses à ces questions au travers notamment de la Convention de Rome, ainsi que des Conventions de Lucano et San Sebastian concernant l'Europe.Or ici nous allons nous intéresser exclusivement aux effets du droit international sur le droit français à l'échelle nationale. C'est-à-dire dans quelle mesure les traités et les conventions internationales ont une incidence ou non sur les décisions de justice portant sur des litiges entre français.Comme nous traitons de l'incidence ou non du droit international sur le droit français, nous ne nous intéresserons qu'aux textes applicables à la France. C'est-à-dire les traités internationaux et les traités européens excluant le droit communautaire que nous ne traiterons pas dans ce sujet. Nous verrons exclusivement les textes issus de négociations entre états : ce qui ne prend pas en compte les accords cadres mis en place par des acteurs économiques pour régir leur relations.
[...] Or ici nous allons nous intéresser exclusivement aux effets du droit international sur le droit français à l'échelle nationale. C'est-à-dire dans quelle mesure les traités et les conventions internationales ont une incidence ou non sur les décisions de justice portant sur des litiges entre français. Comme nous traitons de l'incidence ou non du droit international sur le droit français, nous ne nous intéresserons qu'aux textes applicables à la France. C'est-à-dire les traités internationaux et les traités européens excluant le droit communautaire que nous ne traiterons pas dans ce sujet. [...]
[...] Incidence ou absence d'incidence du Droit Social International sur le Droit Français. Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International. L'arrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment l'arrêt du Tribunal d'Instance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont redécouvert le Droit Social International. Le droit social n'a pas toujours existé en France comme à l'étranger. Il s'est développé en Angleterre à partir de 1802 avec le Factory Act puis s'est étendu petit à petit dans le reste des pays industrialisés. [...]
[...] L'incidence étant limitée mais pas nulle, les demandeurs ont donc tout à fait intérêt à s'y intéresser, nous verrons dans cette deuxième partie dans quelle mesure ils s'en servent. II Utilisation du Droit Social International pour la protection des salariés Le droit social international a des dispositions spécifiques ayant permis d'appuyer des demandes et même d'abroger des lois françaises A. Dispositions pertinentes et originales du Droit Social International : Au préalable, il est important de préciser que d'après l'article 55 de la Constitution de 1958 les traités ratifiés prévalent sur le droit français. Ce qui signifie que les citoyens peuvent s'en prévaloir entre eux ou face à l'Etat. [...]
[...] En effet lorsque l'on parle de droit social international on a tendance à penser aux litiges liés à l'exécution de missions dans un contexte international. Il n'est pas rare de travailler en France pour une entreprise étrangère ou inversement ; ce qui nous amène à nous interroger sur les juridictions compétentes et les lois applicables (Lex Contractus). Le droit social international apporte des réponses à ces questions au travers notamment de la Convention de Rome, ainsi que des Conventions de Lucano et San Sebastian concernant l'Europe. [...]
[...] Dans la première partie nous avons vu que jusqu'à récemment les magistrats français ne reconnaissaient pas l'applicabilité du Pacte des droits civils de l'ONU. Cependant le 16 décembre 2008, la Cour de Cassation a appliqué l'article 6-1 reconnaissant le droit à toute personne de gagner sa vie par un travail librement accepté. L'application de cet article a permis à un salarié licencié pour faute grave de bénéficier des contreparties de la clause de non concurrence. Cet arrêt marque la reconnaissance d'une nouvelle source de droit social susceptible de bouleverser le droit français. [...]
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