Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International, l'arrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment l'arrêt du Tribunal d'Instance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont « redécouvert » le Droit Social International.
La mondialisation de l'économie ouvre de nombreuses questions auxquelles il faudra apporter des solutions juridiques. En effet lorsque l'on parle de droit social international on a tendance à penser aux litiges liés à l'exécution de missions dans un contexte international. Il n'est pas rare de travailler en France pour une entreprise étrangère ou inversement ; ce qui nous amène à nous interroger sur les juridictions compétentes et les lois applicables (Lex Contractus). Le droit social international apporte des réponses à ces questions au travers notamment de la Convention de Rome, ainsi que des Conventions de Lucano et San Sebastian concernant l'Europe.
Or ici nous allons nous intéresser exclusivement aux effets du droit international sur le droit français à l'échelle nationale. C'est-à-dire dans quelle mesure les traités et les conventions internationales ont une incidence ou non sur les décisions de justice portant sur des litiges entre Français.
[...] Or cela ne remet pas en cause la violation de la Charte Sociale. Même si la Chartre ne devient pas obligatoire (l'hypothèse qu'elle devienne contraignante à l'avenir n'est pas à exclure), il est indéniable qu'elle est revendiquée et nous pouvons imaginer qu'elle soit de plus en plus utilisée par les syndicats, afin de faire prendre conscience à l'opinion publique de certains abus de droit et de la nécessité du combat social. Dans la grande majorité des cas, il est clair que le droit français est suffisant pour protéger les intérêts des salariés. [...]
[...] Dispositions pertinentes et originales du Droit Social International Au préalable, il est important de préciser que d'après l'article 55 de la Constitution de 1958 les traités ratifiés prévalent sur le droit français. Ce qui signifie que les citoyens peuvent s'en prévaloir entre eux ou face à l'Etat. Nous avons déjà vu plus haut que les citoyens et les juristes avaient amené les magistrats à s'intéresser au droit social international ce qui leur a permis de compléter des lois françaises existantes. [...]
[...] Ces avantages ont incité des syndicats français à y recourir, à ce titre la France est l'un des pays ayant reçu le plus grand nombre de réclamations. Le forfait jour créé lors de la loi Aubry de 2000 est l'un des grands combats actuels des partenaires sociaux. Pour protester contre cette loi, ils ont eu recours au Comité Européen des Droits Sociaux qui a constaté que cette mesure violait la Chartre. Il a été considéré entre autres que cette disposition permettait de ne pas payer les heures supplémentaires et donc de ne pas rémunérer le travail à sa juste valeur. [...]
[...] Alors que la France a été condamnée à ce sujet en 2001 et 2004, le forfait jour qui était limité à 218 jours jusqu'à la loi d'août 2008 est désormais passé à un maximum de 282 jours En raison de sa législation, la France est a priori peu concernée par le droit social international, en effet pourquoi se tourner vers le droit international si les lois françaises sont en grande majorité plus protectrices ? B. Le droit Social International en complément du Droit Français Nous avons vu que les magistrats français ne s'intéressent principalement qu'au droit obligatoire, nous ne reviendrons donc pas sur la Chartre Sociale Européenne. [...]
[...] Incidence ou absence d'incidence du droit social international sur le droit français Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International. L'arrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment l'arrêt du Tribunal d'Instance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont redécouvert le Droit Social International. Le droit social n'a pas toujours existé en France comme à l'étranger. Il s'est développé en Angleterre à partir de 1802 avec le Factory Act puis s'est étendu petit à petit dans le reste des pays industrialisés. [...]
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