L'implantation d'un organisme d'assurance-crédit à Madagascar - l’Agence multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA)

Extraits

[...] L'administrateur général est à la fois un organe d'administration et de direction de la société. ii) Société anonyme avec Conseil d'administration avec formule PDG et PDG adjoint iii) Société anonyme avec Conseil d'administration avec formule PCA et DG Quel que soit le mode de direction adopté, un dirigeant au moins doit être résident à Madagascar. - l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Toutefois, des dispositions spécifiques aux entreprises d'assurances sont prévues par le décret 2001-1121, à savoir entre autres : - Capital social minimum : L'article 195 de la Loi 99-013 stipule que Les sociétés d'assurances ou de capitalisation constituées sous la forme des sociétés anonymes dont le siège se trouve à Madagascar doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, d'au moins égal au minimum fixé par décret». [...]

[...] - Expériences et qualifications professionnelles des administrateurs et directeurs : ceux-ci doivent produire un état descriptif de leurs activités indiquant notamment : 1. la nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles ont exercé les dix années précédant la demande d'agrément ; 2. s'ils ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un refus d'inscription sur une liste professionnelle ; 3. s'ils ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour faute ; 4. [...]

[...] La législation malgache ne prévoit pas de dispositions particulières qui organisent le secteur des assurances crédit. On ne peut alors se référer qu'aux dispositions communes applicables à tous les secteurs des assurances. Ces dispositions communes portent sur les textes suivants : - Loi 99-013 du 02/08/1999 portant Code des Assurances - Décret 2000-986 du 20/12/2000 relatif aux opérations d'assurances - Décret 2001-1120 du 28/12/2001 relatif au contrôle de l'Etat et au cadre institutionnel du secteur des Assurances - Décret 2001-1121 du 28/12/2001 relatif au régime juridique et financier des entreprises d'assurances III- Quelles sont les procédures qui devront être observées afin de permettre à un assureur crédit basé à l'étranger de proposer directement à Madagascar un contrat d'assurance ? [...]

[...] Le contrat d'assurance crédit doit-il être enregistré ? Après revue de la législation malgache en vigueur, nous pouvons répondre aux questions listées ci-dessus comme suit : Un assureur basé à l'étranger peut-il proposer une assurance crédit aux sociétés malgaches ? Ce que disent les textes Le principe est donné par la loi 99-013 en son article 192 qui stipule : Nul ne peut souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne ayant la qualité de résident, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République de Madagascar à l'étranger Par interprétation de cet article, un assureur basé à l'étranger ne pourra pas proposer une assurance crédit aux sociétés malgaches. [...]

[...] L'implantation d'un organisme d'assurance-crédit à Madagascar - l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) Introduction Il existe à l'étranger, des entreprises d'assurances qui assurent les crédits contre les risques commerciaux et politiques encourus par leurs assurés étrangers à l'occasion de relations commerciales à destination de Madagascar. Nous pouvons citer notamment l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements ou MIGA dont le siège est à Washington et dont Madagascar, les Seychelles ou encore l'ile Maurice est partie, la COFACE située en France, ou encore EULER HERMES en Allemagne. [...]