Le statut juridique des agents consulaires et diplomatiques est le corolaire de leurs places occupées dans la hiérarchie diplomatique. D'une part donc la convention de Vienne va venir codifier les nombreux principes concernant les immunités et privilèges notamment en procédant à la séparation du statut des agents diplomatiques et des agents consulaires.
Ces immunités et privilèges encadrent aussi bien la mission diplomatique et le poste consulaire que les agents diplomatiques et consulaires. De plus, cet œuvre de codification opéré par les différentes conventions a permis aux fils des années de faire évoluer la notion d'agent diplomatique, mais surtout celle d'agent consulaire à qui la doctrine a pendant très longtemps refusé d'accorder la majorité des privilèges et immunités.
C'est ainsi que la convention de Vienne de 1963 va venir placer les agents consulaires au niveau des agents diplomatiques. Ainsi, selon la Convention de Vienne de 1961, les immunités sont toutes fondées sur le droit international alors que les privilèges sont soit fondés sur le droit international soit laissés à la discrétion de l'Etat accréditant.
[...] Au nombre de ces immunités et privilèges donc, il apparait clairement que le consul dispose de prérogatives affaiblies vis-à-vis des diplomates. Une application moindre vis-à-vis des agents consulaires Un effet aux termes des nombreuses immunités et privilèges accordés aux agents il semble que pour les agents consulaires elle se trouve moins effective. Il est tout d'abord bénéficiaire d'une immunité de juridiction mais celle- ci est strictement limitée aux actes de la fonction. Concernant les locaux, ils restent inviolables, mais cette inviolabilité est effective uniquement pour les locaux utilisés exclusivement pour les besoins de la mission ⋄article 31 CV1963. [...]
[...] Il apparait donc que bien que ces privilège et immunité soient affirmés en droit international pour ces agents diplomatiques et consulaires une adéquation tangente semble se poser quant à ces immunités et privilèges concernant les différents agents (II). I Privilèges et immunités : principes permettant d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions Bien que l'on est passé d'une vision absolue des immunités et privilèges à une théorie dite fonctionnelle ceux-ci se présentent comme fondamentale pour le bon exercice de la mission diplomatique et consulaire D'une conception absolue à la théorie dite fonctionnelle C'était l'un des mérites de la convention de Vienne de 1961 qui est venu réduire la complexité des immunités et privilèges accordés aux agents diplomatiques et consulaires. [...]
[...] L'inviolabilité joue pour le chef de la mission diplomatique, les agents, mais aussi pour leurs familles, l'ensemble du personnel, leurs familles, les domestiques ainsi que leurs familles. L'immunité juridictionnelle joue pour cette même personne, elle est discutable pour le personnel domestique qui n'est pas nécessairement étranger. -Quand à l'immunité juridictionnelle, l'agent diplomatique va bénéficier d'une immunité de juridiction pénale, elle est absolue (donc dans l'exercice de ses fonctions ou pas), immunité civil sauf s' il s'agit de procès relatif à un immeuble appartenant personnellement à l'agent ou s'il s'agit d'une succession ou d'une profession libérale ou commerciale que l'agent exerce en dehors de ses fonctions. [...]
[...] Principes fondamentaux quant au bon exercice de la mission diplomatique ou consulaire Il y a ici une distinction de base à opérer entre la mission diplomatique/consulaire et la mission du diplomate/consuls, en effet ces termes revêtent une signification différente. Donc ces immunités de la mission représentent : - la traditionnelle immunité de la valise diplomatique. Cette valise ne doit être ni ouverte ni retenue, elle porte des marques extérieures représentant son caractère. - l'inviolabilité des locaux et des biens de la mission, ils ne peuvent pas faire l'objet de perquisitions, contrôle, saisie ou mesure d'exécution. [...]
[...] La résidence du chef de poste n'est pas protégée, quant à la liberté et la protection des communications officielles, elle est affirmée et repose sur une base fonctionnelle. Ainsi la valise consulaire va bénéficier d'une protection moindre que la valise diplomatique, car si les autorités locales ont des motifs sérieux que cette valise contient des objets non officiels les autorités locales peuvent procéder à son ouverture. Si tel est le cas, elle va être ouverte en présence des autorités locales, est ouverte par un représentant de l'Etat d'envoi, et s'il refuse à son ouverture la valise est renvoyée à son lieu d'origine ⋄article 35 CV1963. [...]
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