Cour constitutionnelle internationale, naissance d'une Cour constitutionnelle, juridiction garante de la démocratie, unité mondiale, équilibre des Etats, Constitution
Le contrôle de constitutionnalité désigne un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un Etat respectent la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est né aux États-Unis avec la Cour suprême à partir de 1803 avec l'arrêt Marbury v. Madison : c'est la première juridiction constitutionnelle au monde. Ce contrôle s'est peu à peu étendu à toute l'Europe puis au monde entier. En effet, chaque État a créé sa propre juridiction constitutionnelle afin de vérifier la conformité de ses normes avec sa Constitution. Diverses formes de juridictions constitutionnelles sont donc apparues avec des modèles différents, des compositions différentes, mais aussi des formes de contrôle différentes. En effet, certains ont privilégié un contrôle a priori et concret comme les États-Unis et d'autres un contrôle a posteriori et abstrait comme la France ou d'autres pays européens. Or, on observe depuis plusieurs années un phénomène d'internationalisation du droit. En effet, il y a une émergence de juridictions internationales comme la Cour internationale de justice ou la Cour pénale internationale.
[...] Une perte de souveraineté des États Le principe de souveraineté de l'État est le caractère de l'État dans l'ordre international qui veut qu'il ne soit soumis à aucune entité extérieure. Par définition, l'instauration d'une juridiction internationale qui contrôlerait la constitutionnalité des normes des États serait donc une grave atteinte à ce principe de souveraineté. En effet, les normes sont ce qui constitue le système d'un État donc si ces normes sont soumises à une entité extérieure c'est alors par extension l'État tout entier qui devient soumis. Cela balaierait alors tous les concepts de souveraineté nationale ou de souveraineté populaire : ce serait l'apparition d'une souveraineté internationale. [...]
[...] Un droit universel pour une unité mondiale La création d'une Cour constitutionnelle internationale suppose l'apparition d'un droit constitutionnel commun à tous les Etats qui servirait de base à laquelle se référer pour la Cour. On observe qu'un droit universel entre tous les États pourrait instaurer une unité mondiale et de meilleures relations diplomatiques entre les pays. En effet, les dissidences entre les Etats proviennent très souvent de différences de points de vue politique, économique, idéologique ou juridique. Le fait de rassembler tous ces États autour d'un droit commun pourrait les rapprocher et assurer de meilleures relations entre eux. [...]
[...] Or, la Constitution du pays proclamait bien la démocratie, mais elle n'était pas effective. C'est pourquoi l'idée de la Cour constitutionnelle internationale a émergé : une telle Cour pourrait contraindre à respecter la démocratie comme l'évoque Yadh Ben Achour : une voie de recours susceptible de reconnaître leurs droits en cas de conduite illicite de l'État à l'égard de la démocratie (l.14-15). Depuis le Printemps arabe en 2010, la Tunisie connaît un nouvel équilibre précaire et cette Cour pourrait permettre de soutenir cet équilibre et empêcher la dictature de s'installer à nouveau. [...]
[...] Il pourrait également y avoir un renforcement des traités internationaux. En effet, de nombreux traités internationaux sont ratifiés par certains pays qui ne les appliquent pas réellement. Cela crée des tensions entre les Etats qui les ont appliqués et ceux qui n'ont pas respecté le traité, la Cour pourrait inclure ces traités dans son acte constitutif et ainsi assurer une application effective de tous les États les traités internationaux universels ou régionaux consacrant les principes du droit démocratique (l.91). Enfin, il apparait que les différences juridiques entre les différents États peuvent créer une certaine insécurité juridique. [...]
[...] On en vient alors à se demander si ce projet serait réalisable à l'échelle européenne. [...]
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