S'interroger sur le gel des avoirs des individus et groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste n'est pas une question anodine et mineure. C'est progressivement que ce moyen d'action va trouver une large répercussion, notamment à la suite des attentats du 11 septembre. En effet, son impact est particulièrement intéressant, puisqu'il s'agit de s'interroger sur les rapports complexes et ambigus qu'entretient le droit international avec les sujets internes, qu'il n'est pas supposé régir. Or dans ce cas précis, nous avons affaire à un impact direct et immédiat du droit international sur la vie de personnes privées, physiques ou morales, qui peuvent être privées soudainement de l'accès à leurs fonds sur le fondement d'un simple soupçon et d'ajout d'un nom à une liste établie au sommet des instances internationales : le Comité des Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Or les directives de cet organe sont d'après la Charte des Nations Unies, supérieures à toute autre forme ordre juridique.
La question du gel des avoirs permet d'interroger les rapports entre l'individu, la personne privée et le droit international, dont les effets de décisions prises aux plus hautes instances de l'inter-étatisme, sont directs et majeurs mais contre lesquels ceux-ci n'ont aucun recours efficace.
Quels recours existent alors face à des mesures prises hors du cadre juridictionnel, par un exécutif ?
[...] Le terrorisme et l'empire sécuritaire de l'après-11 septembre 2001 Actes de la recherche en sciences sociales 2008/3, 173, p. 28-43 - Vandepoorter A., L'application communautaire des décisions du Conseil de sécurité in Annuaire français de droit international LII, CNRS Editions, Paris, octobre 2007, p et suivantes - Warde I., Propagande impériale et guerre financière contre le terrorisme, Marseille / Paris, Agone / Le Monde diplomatique p. [...]
[...] En effet, le gel des avoirs, tel qu'édicté dans les résolutions du Comité des sanctions du CSNU, est automatique et sans notification procédurière et/ou juridique nécessaire au préalable. En d'autres termes, ce gel n'est pas le résultat d'une procédure judiciaire mais d'un acte discrétionnaire de l'Etat. Il n'existe de recours possible que devant les juridictions nationales. Or celles-ci ont eu généralement tendance à casser le gel et l'inscription de noms sur cette liste, basée sur le simple soupçon, facilement manipulable, d'autant que ces procédures violaient clairement toutes les Conventions et Constitutions des Etats, basées sur les Droits de l'Homme. [...]
[...] Dans ce cas précis, il s'agit du gel des actifs financiers de tout ordre de toute personne privée, physique ou morale, suspectée de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste et dont le nom est à cet effet inscrit sur une liste établie par les agences de renseignement des Etats. Ce gel est censé être immédiat et in rem, c'est-à-dire indépendant de tout lien avec la culpabilité de la personne. Ainsi, la simple présence de son nom sur une liste, sans plus de contrôle que celui effectué de manière discrétionnaire par les Etats, c'est-à-dire parfois sur la base du simple soupçon, suffit au gel immédiat et sans recours clair. [...]
[...] - Banifatemi, Y. La lutte contre le financement du terrorisme international. Annuaire français de droit international t p. 103-128 - Biersteker T.J., Eckert S.E. (eds.), Countering the Financing of Terrorism, New York, Routledge p. - Passas N., Le financement du terrorisme rapport général Revue internationale de droit pénal 2008/3, Vol p.303-323. - Scheppele K., Le droit de la sécurité internationale. [...]
[...] Il n'est donc pas possible pour un Etat d'invoquer le droit interne face aux résolutions du Conseil de Sécurité et cette primauté a été reconnue par la CIJ.[3] La CJCE a néanmoins considéré, dans le cadre de l'Affaire Kadi[4], qu'un règlement adopté en application d'une résolution du CSNU ne pouvait néanmoins manquer d'être conforme avec les conventions internes dans l'Union Européenne et devait faire valoir le droit à un contrôle juridictionnel effectif Le gel des avoirs, tel qu'énoncé dans la résolution 1373 du CSNU et appliqué par les Etats, pose de larges problèmes quant à l'impact direct sur les sujets internes du droit international, sans que ceux-ci puissent avoir de recours efficace. Bibliographie - Amicelle A., Etat des lieux de la lutte contre le financement du terrorisme : entre critiques et recommandations Cultures & Conflits automne 2008, [En ligne], mis en ligne le 05 février 2009. URL : http://www.conflits.org/index16773.html. Consulté le 15 novembre 2009. [...]
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