La fragmentation du droit international

Extraits

[...] La mise en cohérence du droit international par les mécanismes du droit international général Il convient de mesurer la cohérence du droit international général à travers l'identité de certains principes et sources de différentes disciplines du droit international public d'un côté et la primauté relative des obligations du droit international public général sur les branches spécialisées L'identité de certains principes et sources de différentes disciplines du droit international public Il s'agit de convoquer pour l'essentiel la coutume, les traités et les règles d'interprétation du droit international pour éclairer nos arguments. Une illustration lumineuse, tirée du droit international économique, atteste que même les sous-branches ultras spécialisées du droit international ne sont pas cloisonnées en dehors du droit international général. En droit international des investissements, dans l'affaire Phoenix Action Ltd c/. [...]

[...] Il ressort du Rapport Koskenniemi du 13 avril 2006 que « les préoccupations qui se font jour au sujet de la fragmentation du droit international ont pour toile de fond la montée en puissance des règles et systèmes de règles spécialisées qui n'entretiennent pas de relations claires entre eux » (paragraphe 483). La fragmentation du droit international a pour conséquence positive l'expansion du droit international, attestée par l'abondante jurisprudence des tribunaux et juridictions internationales spécialisées, et pour conséquence négative, l'éclatement du droit international public. [...]

[...] Il n'en demeure pas moins que la fragmentation du droit international signe la fin de la majestueuse unité de la Law of Nations. La prise de conscience du phénomène remonte à une soixantaine d'années sous la plume de Wilfried Jenks. La question de la fragmentation du droit international a ressurgi au début du troisième millénaire, avec la multiplication des juridictions internationales consécutive à l'effondrement du Bloc de l'Est. Comme souligné dans le Rapport Koskenniemi, les préoccupations suscitées par la fragmentation du droit international ont un aspect institutionnel et un aspect substantiel. [...]

[...] République tchèque, sentence CIRDI du 15 avril 2009). Un prononcé qui va dans le sens de la recommandation de l'Institut de droit international dans sa résolution sur les aspects juridiques du recours à l'arbitrage par un investisseur contre les autorités de l'État hôte en vertu d'un traité interétatique adoptée lors de sa session de Tokyo le 13 septembre 2013, où il est expressément indiqué que « l'interprétation et l'application des instruments internationaux bilatéraux ou multilatéraux de protection des investissements internationaux sont assurées conformément aux règles générales de droit international telles que reflétées par la Convention de Vienne sur le droit des traités » (article 1). [...]

[...] Il reste à déterminer à présent la mise en cohérence du droit international par les mécanismes des branches spécialisées. La mise en cohérence du droit international par les mécanismes des branches spécialisées Il importe de démonter cette cohérence du droit international à travers la multiplication des passerelles entre les branches spécialisées du droit international et l'application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne sur le droit des traités dans les domaines spécialisés du droit international public général La multiplication des passerelles entre les branches spécialisées du droit international Si des passerelles existent en effet entre le droit international public général et ses branches spécialisées, elles ne sont pas non plus absentes entre ces nouvelles branches du droit international. [...]