La formation de l'engagement conventionnel

Extraits

[...] Qui a compétence pour vérifier que l'État X candidat a rempli les conditions ? Si le traité met en place un organe de gestion (rêve de J. Combacau), il n'y a pas de difficulté. Mais en principe, la conférence de négociation n'existe plus. Ce n'est pas non plus la fonction du dépositaire. Finalement, il n'y a pas de système de filtrage possible, la solution actuelle consiste à dire : « On accepte que d'autres États deviennent parties aux traités, mais ceux déjà parties au traité peuvent s'y opposer » Attention : la Cour EDH est un organe compétent pour contrôler l'entrée de nouveaux États dans la Conv EDH avec l'arrêt Belilos Suisse Exigences du droit français : procédures constitutionnelles internes L'exécutif a une compétence exclusive pour engager l'État. [...]

[...] On a donc là clairement une compétence constitutionnelle du Parlement. Article. 53C : Les traités de paix, commerce, traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'État des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi Attention ce n'est pas une loi de ratification, mais une loi d'autorisation pour la ratification. [...]

[...] La procédure courte / Forme simplifiée Dans la procédure courte, les deux phases (élaboration du texte + engagement) vont se confondre. Un seul degré contribue à rendre définitive la conclusion d'un traité dès sa signature. Il s'agit de la procédure la plus pratiquée. La procédure courte peut porter sur un objet très technique. Elle peut se justifier : Par la volonté de ne pas encombrer les parlements nationaux, Mais encore par la volonté des organes exécutifs de soustraire le texte à leur propre Parlement. [...]

[...] La formation de l'engagement conventionnel Cet engagement conventionnel est un acte unilatéral et individuel. Chaque État par un AU va exprimer son consentement à être lié par le traité. Il va individuellement se situer par rapport au traité : Cet engagement porte uniquement sur l'opposabilité par tous les États en lien conventionnel avec lui : les obligations deviennent alors réelles. Il est également possible de formuler des réserves, c.-à-d. ratifier tous les articles sauf ceux qui déplaisent. Ex : Le traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) conclu en 1968, a très rapidement été ouvert à la signature et tous les États qui avaient participé à la négociation pouvaient le signer. [...]

[...] Comment un engagement est-il formé ? Il y a une conjonction entre DI et le droit interne, et la manière dont ce consentement va trouver à s'exprimer selon les clauses finales du traité. Il y a 2 séries d'exigences. Exigences du DI : Procédure internationale Présente dans les clauses finales essentiellement, la procédure à suivre joue un rôle. L'art Convention de Vienne énumère certains procédés d'engagement : le consentement d'un État à être lié par un traité peut être exprimé par la signature, l'échange d'instruments constituant un traité, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, ou par tout autre moyen convenu ; donc la liste n'est pas exhaustive, car le procédé dépend du texte négocié. [...]