La flexibilité du droit international économique

Extraits

[...] * la notion de différend n'est pas toujours liée en matière économique à une contestation de caractère juridique. Par exemple l'article XXIII du GATT. B. La nécessité de rapidité de réponse aux problèmes - les engagements non contraignants : Les Etats passent des actes traduisant une volonté commune, mais qui toutefois ne sont pas formellement des conventions internationales, n'ayant pas de force obligatoire. Les engagements non contraignants traduisent un besoin de rapidité de réponse du DIE aux problèmes qui peuvent survenir dans l'ordre économique mondial. [...]

[...] La flexibilité du droit international économique Si on admet que le DIE est un droit flexible, c'est parce qu'il est considéré comme un droit qui s'adapte aux réalités économiques. Aussi bien dans le temps que dans l'espace, et selon les acteurs concernés. Pour faire ce constat, les auteurs se basent en général sur la comparaison du DIE avec le DIP, et font souvent le constat que le DIE est flexible en contradiction avec le fait que le DIP est un droit relativement passéiste et rigide. [...]

[...] La volonté des acteurs de ne pas assujettir leurs relations économiques à des normes juridiques précises - Les actes unilatéraux des Etats. Ces actes sont soit des actes du pouvoir législatif, soit des actes du pouvoir exécutif, soit des décisions du pouvoir judiciaire. Ces actes deviennent sources de DIE dès lors qu'ils ont une incidence sur les relations macro-économiques entre Etats. Conclusion : les Etats manifestent leur volonté de conserver un domaine de souveraineté particulièrement large. Toutefois, ces actes unilatéraux restent des sources du DIE en raison de leurs objectifs et de leurs prolongements économiques internationaux. [...]

[...] La nécessité de la flexibilité du DIE A. L'adaptation à la diversité des situations économiques ( Les acteurs nationaux et privés doivent pallier un certain manque de cadre venant du droit international. Ainsi, les normes-cadres ne permettent pas toujours de régler tous les problèmes venant des relations économiques. C'est pourquoi les Etats et les sociétés multinationales sont devenus des législateurs du DIE. - Ex. : les accords infra-étatiques : Ce sont des accords conclus entre administrations ou émanations d'Etats différents utilisés pour régler les questions qui soulèvent des difficultés d'ordre technique (non politique). [...]

[...] On peut penser que cela démontre un phénomène de paresse de la part du législateur international dans la matière économique. - l'inefficacité de la sanction a l'égard des Etats Par sa proportionnalité, la sanction a pour objet, non pas, de punir un manquement en tant que manquement, mais bien de permettre la réintégration dans le cours des relations internationales économiques, de celui qui s'est provisoirement écarté de la règle de droit internationale économique. Donc le souci est toujours la stabilité et la continuité dans la coopération internationale. [...]