Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil, juridiction française, compétence internationale, loi du 18 mars 1803, droit international privé, arrêt société Cognacs and Brandies from France, arrêt Prieur, arrêt société Fercométal, règlement Bruxelles I bis, privilèges de juridiction, article 6 de la CESDH, arrêt Scheffel, arrêt Munzer
"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à l'Université Paris 13 Nord, que l'on peut étendre à l'article 15 du Code civil, permet de comprendre la raison du maintien des privilèges de juridiction dans le droit interne et met ainsi en exergue l'absence de justification juridique objective à celui-ci. Les articles 14 et 15 du Code civil posent les privilèges de juridiction.
Ce sont des critères de droit commun fondant la compétence internationale directe des juridictions françaises. Ils donnent la faculté aux juges français de connaitre d'un litige international. Ce sont des règles exorbitantes qui ne se fondent pas sur un critère de localisation, mais sur la qualité des parties. Elles offrent à tout demandeur (article 14 du Code civil) ou défendeur (article 15 du Code civil) de nationalité française la possibilité de voir son litige international porté devant les juridictions françaises qui ne seraient pas compétentes en application des règles ordinaires de compétence.
[...] - Cass Civ 1re janvier 1964 - Munzer, Rev. crit. DIP note H. Batiffol - Cass Civ 1re octobre 1967 - Bachir - Clunet note Goldman - CEDH mai 1976, B.A Royaume-Uni, n° 6200/73, Digest, vol. III, p - Cass. Civ 1re novembre 1985, Soc. Cognac and Brandies from France C. Soc.Orliac Clunet note Huet. - Cass. Civ 1re mai 1999, Sté Charlet Mme Nabet, 97-15433 et 97- 16128 - CEDH, Khalfaoui France décembre 1999. [...]
[...] Depuis leur introduction dans le Code civil, ces règles exorbitantes ont subi de grands bouleversements. Auparavant, ces articles avaient une importance considérable en droit international privé, puisqu'ils étaient les seuls à pouvoir fonder la compétence d'un juge français. Dès 1962 et l'arrêt Scheffel qui pose des critères de compétence directe de droit commun, leur importance a commencé à décliner. Le caractère subsidiaire de ces dispositions a ensuite été posé par la Cour de cassation dans un arrêt société Cognacs and Brandies from France de la 1re chambre civile du 19 novembre 1985. [...]
[...] Enfin il est notable que sa raison d'être ait cessé d'exister justifiant donc sa disparition de l'ordre interne A. Caractère subsidiaire et facultatif de cette compétence Après tous les points négatifs précédents exposés, il faut cependant relativiser leur impact sur l'ordre juridique interne. En effet leur portée a été réduite de par de nombreuses décisions. Mais cette inutilité rend tout autant nécessaire la suppression de ce texte. Lors de son entrée en vigueur, la portée de ce texte était réellement fondamentale. [...]
[...] d'Avout et S. Bollée - Cass. Civ. 1re 3 décembre 2008, Bull n° 277, pourvoi n° 07- 19.657 note I. Gallmeister - Cass. Civ. 1re 29 février 2012, pourvoi n° 11- inédit, infra, p ; Gaz. Pal mai 2012, n° 147, p note M. Nioche. P. [...]
[...] Le législateur a entendu par celles-ci protéger le pouvoir dont il dispose sur ses sujets. Au cours du XXe siècle on a pu voir une évolution de la question marquant le passage à une pensée privatiste du fait de la multiplication des rapports entre particuliers au niveau internationaux. Le postulat de base de celle-ci est que les conflits de lois et de juridictions du droit international privé ne mettent en cause que des intérêts privés. Cette évolution a eu lieu sous l'essor de la mondialisation, de la multiplication des rapports juridiques internationaux entre particuliers. [...]
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