Face à un acte criminel, l'ONU a-t-elle la capacité juridique de présenter une réclamation internationale ?

Extraits

[...] Cette capacité juridique découle principalement de la jurisprudence internationale. L'arrêt Bernadotte (1949) de la Cour Internationale de Justice (CIJ) est un jalon essentiel, car il reconnait explicitement que l'ONU détient une personnalité juridique internationale distincte de celle de ses États membres. Cet arrêt a ainsi posé le fondement pour l'octroi de la personnalité juridique aux OI en fonction de leurs objectifs. Il convient d'envisager dans un premier temps la reconnaissance de cette personnalité juridique avant d'analyser ses conséquences pratiques (II). [...]

[...] Ces objectifs, d'une ampleur universelle, nécessitent que l'ONU puisse agir de manière autonome vis-à-vis des États. Ainsi, la personnalité juridique internationale de l'ONU découle directement de ses prérogatives fonctionnelles et de sa nécessité d'agir en tant qu'acteur indépendant capable d'adopter des décisions contraignantes ou de conclure des accords internationaux. Pour assurer l'effectivité de ses missions, la personnalité juridique de l'ONU est assortie de privilèges et d'immunités, indispensables à l'exercice de ses fonctions sur le territoire de ses États membres. Ces prérogatives sont notamment énoncées dans l'article 104 de la Charte des Nations Unies, qui prévoit que l'Organisation jouit sur le territoire de chaque État membre de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses objectifs. [...]

[...] L'Union européenne constitue l'exemple le plus abouti d'une organisation internationale exerçant un véritable pouvoir législatif. Par le biais des règlements et directives, l'UE impose des normes qui ont un effet direct dans les ordres juridiques nationaux des États membres, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une transposition. Ces actes normatifs contraignants confirment le caractère supranational de l'organisation et témoignent de son autonomie juridique. De même, le Conseil de sécurité de l'ONU, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, adopte des résolutions contraignantes à l'encontre des États membres, notamment pour le maintien de la paix et la sécurité internationales, tels que l'imposition de sanctions ou l'autorisation d'opérations militaires. [...]

[...] Cette immunité, essentielle à leur indépendance, les protège des poursuites judiciaires dans les juridictions nationales des États membres. Toutefois, cette immunité n'est pas absolue. En effet, certaines OI, telles que l'Union européenne, peuvent être soumises à des mécanismes de contrôle juridictionnel, notamment à travers la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui veille au respect du droit de l'Union et tranche les différends entre institutions européennes et États membres ou entre institutions et particuliers. De même, les agents des OI peuvent introduire des recours devant des tribunaux administratifs internes (comme le tribunal administratif de l'OIT ou de l'ONU) pour contester certaines décisions de leurs employeurs. [...]

[...] L'affaire en question concernait l'assassinat du comte Folke Bernadotte, médiateur de l'ONU, en 1948 à Jérusalem, alors qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'une mission de médiation au Proche-Orient. Face à cet acte criminel, l'Organisation des Nations Unies a cherché à obtenir réparation de l'État présumé responsable, ce qui soulevait une question fondamentale de droit international : l'ONU, en tant qu'organisation internationale, avait-elle la capacité juridique de présenter une réclamation internationale?? Autrement dit, possédait-elle la personnalité juridique internationale lui permettant de revendiquer des droits et d'engager des actions au-delà de la simple volonté de ses États membres ? [...]