Extradition, droit de l'extradition, droit international, droit administratif, CPI cour pénale internationale, procédure pénale, ministère des affaires étrangères, acte de souveraineté, acte de coopération
Les juristes de notre ère doivent s'intéresser à la notion d'extradition, vu le déroulement de la société humaine, surtout de nos jours. En effet, la volonté de standardisation de la loi à l'échelle mondiale favorise l'existence et l'application de l'extradition, bien qu'elle soit présentée sous une vision d'entraide et de coopération interétatiques. L'extradition se base sur une vision de reconnaissance mutuelle entre les États, dont l'un est l'État requis (c'est celui qui livre la personne recherchée) et l'autre l'État requérant (c'est celui qui demande l'extradition de la personne accusée). Chacun de ces États cherche à punir et à juger une personne, qu'elle soit une citoyenne du pays ou une étrangère qui a commis une infraction vis-à-vis de cet État.
[...] Si la personne recherchée a la nationalité de l'État requis, l'extradition ne sera pas autorisée, car aucun pays ne trouve du plaisir à livrer ses ressortissants pour être jugé dans un autre pays. Aussi, le crime pour lequel la personne est accusée devra être grave, car on ne peut pas extrader une personne pour un motif sans ampleur comme une contravention par exemple. Si la peine pour laquelle la personne est recherchée est une condamnation, elle ne doit pas être celle de la mort, sinon la demande d'extradition sera refusée. [...]
[...] L'essentiel est que l'assistance demandée soit conforme à la législation de l'État requis, sinon elle sera interdite. Les États membres de la CPI sont appelés à prévoir toutes les formes d'assistance au sein de leur législation, car en cas d'extradition par exemple, il faudra que les demandes de la CPI soient conformes aux lois de l'État requis. À leur tour, les États membres peuvent recourir à la CPI pour une aide au cas où ils voudraient extrader une personne qui a porté atteinte vis-à-vis du droit national de ces pays. [...]
[...] La procédure d'extradition va dans deux sens, car un même pays peut soit demander l'extradition d'une personne (l'État requérant), soit c'est lui qui livre la personne (l'État requis). Par exemple, si l'État en question est la France et qu'elle est l'État requérant (c'est la France qui a besoin de l'extradition), la demande d'extradition devra être adressée au procureur du tribunal qui est en charge de l'infraction. À son tour, le procureur en charge de l'affaire transmettra la demande d'extradition au niveau de la justice. [...]
[...] Les pays ne sont donc pas obligés d'accepter une extradition, d'où cette notion est présentée comme un acte de souveraineté et de coopération entre les États. Pour que deux États se mettent d'accord sur l'extradition d'une personne, les conditions suivantes sont nécessaires : au moment de la demande d'extradition, il faudra que pour les deux États, l'infraction pour laquelle est accusée la personne soit considérée comme une infraction capable de priver la personne de sa liberté durant au moins 6 mois an ou 2 ans suivant ce qui est prévu par la loi de chaque pays. [...]
[...] Les États sont ainsi appelés à répondre sans tarder aux demandes d'une chambre de première instance, surtout en ce qui concerne les éléments comme l'identification de la personne recherchée, réunir les témoignages et fournir toutes les preuves, fournir la signification des documents, l'arrêt ou la détention de la personne recherchée et enfin transférer la personne accusée devant le tribunal international qui en a fait la demande. C'est au mécanisme des Nations Unies pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI) que les demandes d'assistance en provenance des États sont traitées depuis les années 2012 et 2013. Ce mécanisme prend en compte tous les documents et assistances comme signalés ci-haut. Un autre moyen est celui de la coopération avec la Cour Pénale Internationale (CPI). [...]
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