L'existence d'une hiérarchie de norme

Extraits

[...] Mais il existe parmi la coutume internationale une immunité de juridiction des chefs d'États étrangers. Il n'est pas possible de faire juger devant un juge national un chef d'État étranger. L'avocat général a rappelé dans ces dispositions qu'en francs la coutume internationale tire sa force obligatoire du préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie la constitution de 1958. La coutume internationale a dès lors soit la même autorité que les traités soit une valeur supérieure à la loi. Dès lors cette coutume de juridiction des chefs d'État étrangers doit prévaloir à la loi pénale française qui permet de poursuivre les auteurs d'une infraction à la loi pénale. [...]

[...] L'article 1 de cette loi anti-perruche précise qu'on ne peut pas être indemnisé pour le préjudice d'être né. Cette loi a été initiée par Kouchner ministre de la Santé, il a indiqué que cette loi visait à répondre aux problèmes juridiques et éthiques posés par la jurisprudence et notamment à l'arrêt Perruche de la Cour de cassation. La loi est venue combattre la jurisprudence. [...]

[...] Il n'y a pas que la loi qui donne lieu à des valeurs d'interprétation. La CJ de l'UE interprète aussi des règlements ou le traité fondateur et ainsi dégage un principe général du droit européen, puisque ce principe vient interpréter un principe européen, il doit avoir la même valeur que la règle de droit qu'il vient interpréter. L'attitude de la jurisprudence vise quelques fois une attitude réformatrice, elle va dégager des principes Contra Legem pour forcer le législateur à réformer la loi. [...]

[...] Il y a donc une discussion quant à la place de la constitution. I. La supériorité du droit international sur le droit national : A. La supériorité des traités internationaux : Cette supériorité a été affirmée dans l'article 55 de la constitution de 1958. Ce texte nous dit que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque traité de son application par l'autre partie. Les traités internationaux ont donc une valeur supérieure à la loi, ainsi quand le parlement vote une loi il droit être attentif à ce qu'elle ne soit pas contraire avec un traité ratifié par la France. [...]

[...] Jusque l'à on invoquait l'article 54 de la constitution, lorsque la France s'engage avec un autre État cela doit être conforme à la constitution. Si ce n'est pas le cas, pour des raisons pratiques, puisque cela n'est pas toujours possible de reprendre des négociations avec un autre état, il faut modifier la constitution pour pas qu'il y ait de contradiction entre la constitution et le traité. On modifie la constitution et non pas le traité pour des raisons purement pratiques, la constitution n'est pas pour autant inférieure au traité. [...]