Existe-t-il un droit d'intervenir dans les problèmes d'un autre Etat pour subvenir aux besoins de base d'une population ?
Le point de départ : en droit international public, le principe de non-intervention entre Etats est la règle régissant les relations des Etats et des organisations internationales entre eux.
Remarque : on ne parle pas ici de la question des ONG (ex. : MSF, non organisée par un Etat). L'action de ces organisations n'est pas réglée directement par le droit international public car elles ne sont pas des acteurs, des personnes de droit international public. Les ONG ne sont pas des sujets de droit public c'est-à-dire des titulaires de droits et obligations de nature internationale. La question humanitaire se règle de manière indirecte : les Etats peuvent convenir entre eux qu'ils accorderont le droit à une ONG d'intervenir à titre humanitaire. L'exemple type est le CICR (Comité International de la Croix-Rouge) dont l'action est prévue dans plusieurs conventions internationales sur le droit de la guerre (Conventions de Genève). Dans certains conflits en Afrique, des résolutions du Conseil de Sécurité ont demandé aux Etats de permettre et de faciliter l'intervention humanitaire des ONG.
Revenons à la question des relations entre Etats. La règle de base est donc la non-intervention entre Etats dans les affaires INTERIEURES des autres Etats. Concernant les affaires extérieures, elles sont réglées par le droit international (par exemple, en cas d'agression, soit on se défend soit l'ONU peut permettre/ordonner de prendre des mesures pour rétablir la paix).
Sur le plan historique, ce principe est relativement récent : on le situe au deuxième tiers du 20e siècle, à partir des années 30.
[...] On s'est posé la question de l'aide militaire apportée d'un Etat à un autre. Cette aide est licite lorsque l'Etat aidé est agressé par un autre Etat et fait appel à l'aide d'autres Etats pour l'aider à se défendre (exception de légitime défense). La question est plus compliquée lorsqu'il y a un conflit interne dans un Etat. V. Conclusion Comment faut-il apprécier l'ingérence humanitaire ? On comprend de ce qui précède que l'ingérence à caractère humanitaire, pour autant qu'elle ne soit pas armée, et pour autant qu'elle ne soit pas discriminatoire, est permise. [...]
[...] La question semble en pleine évolution comme d'autres questions de droit international parce qu'on voit de plus en plus l'influence des conventions destinées à protéger des individus : Conventions de Genève, diverses conventions de protection des Droits de l'Homme, Cour Pénale Internationale : influence croissante de ces conventions qui vont peut-être devenir du droit coutumier ( ce qui pourrait amener à estimer un jour que l'intervention humanitaire justifie le recours à la force (tout en gardant un caractère strictement humanitaire). VI. Sources - cours de droit international public Monsieur David à l'ULB - www.diplomatie.gouv.fr Ministère des affaires étrangères et européennes. [...]
[...] En revanche, sont licites les démarches diplomatiques non menaçantes, la propagande non subversive, l'aide humanitaire (CIJ, affaire USA contre Nicaragua : p 650) sans discrimination (cela n'est pas interdit, car cela n'est pas considéré comme une intervention nonarmée interdite ; si elle est en faveur d'un groupe seulement, elle sera regardée comme une aide au détriment de l'autre ou des autres groupes, et donc comme une intervention intérieure), la protection non violente des ressortissants, la rupture des relations diplomatiques. Il y a une controverse concernant les mesures économiques. [...]
[...] Quelles sont les raisons de ce principe ? L'interdiction de recours à la force entre Etats. L'égalité souveraine des Etats (selon le principe général, mais nous n'entrerons pas dans les détails) La liberté pour chaque peuple de choisir son régime politique, économique et social (le droit des peuples à disposer d'eux- mêmes). Mais ce principe suppose qu'il s'agisse bien du peuple et donc qu'il y ait souveraineté du peuple (réelle liberté collective de décision ; démocratie et non celle des gouvernements. L'absence/l'abandon d'un principe de légitimité obligatoire. [...]
[...] Existe-t-il un droit d'ingérence humanitaire ? Existe-t-il un droit d'ingérence humanitaire ? Existe-t-il un droit d'intervenir dans les problèmes d'un autre Etat pour subvenir aux besoins de base d'une population ? Introduction et remarque préliminaire Le point de départ : en droit international public, le principe de non- intervention entre Etats est la règle régissant les relations des Etats et des organisations internationales entre eux. Remarque : on ne parle pas ici de la question des ONG (ex : MSF, non organisée par un Etat). [...]
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