L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public

Extraits

[...] Pour que le mécanisme reste légitime, il ne doit pas seulement s'adapter à la situation concrète des parties présentée devant le juge, il faut aussi qu'il s'adapte aux nouvelles situations globales, c'est-à-dire à l'évolution, voire aux mutations, de la manière dont les relations internationales privées sont empruntées. Prendre acte de ces évolutions conduit nécessairement à faire évoluer le mécanisme de l'exception d'ordre public, lequel doit s'ajuster aux nouvelles donnes pour que ses effets préservent au mieux l'harmonie interne des solutions. En effet, être conscient des phénomènes globaux internationaux permet de raisonner de manière plus éclairée. Ce raisonnement a pu et pourra engendrer des ajustements dans l'utilisation faite du mécanisme de l'exception d'ordre public. [...]

[...] Ainsi dans certains arrêts la Cour de cassation a pu invoquer un texte européen pour écarter la loi d'un autre État membre de l'Union (par exemple Konstantidinis, Garcia Avello ou Grunkin-Paul). Cette évolution n'a en ce sens pas dénaturé le mécanisme de l'exception d'ordre public. Seulement, étant donné la préférence en droit de l'Union européenne pour la méthode de la reconnaissance des droits acquis en matière de litiges relevant du droit international privé, le mécanisme de l'exception d'ordre public a vu son champ d'application restreint. [...]

[...] En conséquence, l'usage de l'exception d'ordre public par les juges français s'aligne sur cette évolution. La doctrine parle du principe d'actualité de l'ordre public, ce serait donc un facteur de relativité inhérent au mécanisme de l'exception d'ordre public. Ces évolutions dans le temps des droits protégés par le mécanisme de l'exception d'ordre public, s'expliquent par l'évolution de la conception française des protections devant être accordées. Ainsi, comme l'explique clairement Michel Farge dans son ouvrage Internationalisation et européanisation des sources du droit international privé de la famille : « Même si l'ordre public au sens du droit international privé ne se confond pas avec l'ordre public interne, les évolutions du second se reflètent nécessairement dans la délimitation des valeurs ou politiques défendues par le premier ». [...]

[...] Cela implique de garder un esprit ouvert aux évolutions contemporaines, d'avoir conscience du relativisme de ses propres valeurs face à d'autres. En ce sens, la finalité du mécanisme d'exception d'ordre public prévu par le droit est d'apprécier cette différence, afin de ne l'évincer au profit de la loi subsidiaire du for qu'en cas de nécessité. On comprend logiquement que la nécessité, pour être strictement entendue, ne peut pas reposer sur des critères immuables, elle doit prendre en considération les évolutions sociétales d'autres pays. [...]

[...] Ainsi, le mécanisme de l'exception d'ordre public doit pouvoir intégrer ces droits. En effet, la France a ratifié cette Convention, et si elle reste un État autonome, sa signature à cette Convention ainsi que l'effet de coordination juridique internationale sous-jacent à cette Convention seraient absolument inefficaces. Le mécanisme de l'exception d'ordre public doit pouvoir s'adapter, même s'il relève du droit interne, aux droits fondamentaux proclamés dans une telle Convention internationale. Cela semble avoir été acquis assez simplement par les juges, qui ont intégré de manière explicite à leur raisonnement des droits protégés par la Convention européenne. [...]