Traditionnellement, les sujets du droit international sont les Etats qui disposent à ce titre de la personnalité juridique internationale. Celle-ci peut être définie selon Klabbers (dans son ouvrage « Presumptive Personality: Aspects of the European Union in International Law ») comme « la capacité d'avoir des droits et obligations découlant du droit international ». Néanmoins, cette définition pourrait être complétée par la capacité pour un sujet de droit d'exercer de manière active ou passive ses droits et obligations sur le plan international.
A côté des autorités étatiques, les organisations internationales aussi appelées « organisations intergouvernementales » pour reprendre la terminologie de l'ONU, ont également acquis cette personnalité juridique. C'est organisations ont cependant longtemps étaient considérées comme des sujets dérivés du droit international dans la mesure où elles ne doivent leur existence qu'à une volonté commune des Etats qui la composent. En outre, il est aujourd'hui admis que l'organisation internationale détient la personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'être titulaire de droits et de devoirs.
[...] Ces traités constituent alors un véritable apport pour les sociétés transnationales dans la mesure où en cas de litige, elles peuvent saisir le CIRDI et ce même si le contrat d'investissement ne le prévoit pas. Ainsi, les entreprises qui investissent à l'étranger ont acquis une forme de personnalité juridique, ayant la capacité de s'engager ainsi que celle de recours devant un juge international qu'est le CIRDI. En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, une évolution s'est fait ressentir au milieu du XIXe siècle. [...]
[...] Pour finir, certaines ONG disposent de la personnalité juridique internationale. Il s'agit de celles investies d'une mission de service public international comme le comité de la Croix- Rouge reconnu officiellement en 1999 et dont la personnalité se manifeste par le biais de traités conclus lors de l'envoi de missions dans les États. Le Comité International Olympique (CIO) dispose également dans une certaine mesure de la personnalité juridique lors de la conclusion d'accords avec les organisations des Nations-Unies. [...]
[...] La convention 124 constitue donc le premier texte de droit international applicable à de telles organisations. Il est également possible de citer dans la même optique la résolution du 13 mars 1987 du Parlement européen qui demande que "que les associations sans but lucratif ( ) qui bénéficient d'une certaine reconnaissance juridique dans l'État membre de leur siège statutaire en bénéficient de façon identique dans les autres États membres ( De plus, cette résolution invite la Commission européenne "à élaborer une proposition de règlement comportant un statut d'association conçu sur une base européenne à usage des associations dont le champ d'activité s'étend à plus d'un État membre et des associations nationales qui veulent agir en commun au niveau européen". [...]
[...] Le statut juridique des personnes morales, restreint sur le plan international Les personnes morales à l'instar des personnes physiques ont longtemps été ignorées par le droit public international. Selon le Professeur Bonet Perez, la personnalité juridique des sociétés transnationales n'est par reconnue dans l'ordre juridique international. Ainsi, bien que selon lui une certaine légitimité leur soit reconnue dans le cadre de régimes internationaux particuliers, le droit international ne leur est applicable qu'au travers de l'action étatique de sorte que la pleine réalisation de leur subjectivité continue à être située dans l'ordre juridique interne des Etats. [...]
[...] Il s'agit de la protection diplomatique qui selon la CPJI (Cour pénale des justices internationales) dans un arrêt du 30 août 1924 Concessions Mavrommatis en Palestine, Grèce c. Royaume-Uni peut être définie comme la protection que l'État peut assurer à ses nationaux lorsqu'ils ont été lésés par des actes contraires au droit international commis par un État étranger et qu'ils n'ont pu obtenir réparation par les voies de droit interne de cet État Ainsi, l'autorité étatique qui exerce la protection diplomatique endosse la réclamation de son ressortissant et se substitue complètement à lui dans le débat contentieux qui devient un débat entre États. [...]
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