La Cour Pénale Internationale a été instituée par le traité de Rome signé le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002. Cette Cour est une innovation puisqu'il s'agit d'une juridiction permanente internationale pouvant juger l'ensemble des responsables de crimes particulièrement graves (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, agression) quelque soit leur position. Au 15 novembre 2005, on comptait 100 pays ayant ratifié le statut, notamment les 25 pays de l'UE mais également 27 pays africains par exemple. La Cour a tenu le 20 mars dernier sa première audience dans le cadre du procès d'un ressortissant congolais suspecté de crimes de guerre dans le conflit en Ituri.
Les Etats-Unis ont été un des 7 pays à ne pas avoir signé le traité de Rome en 1998. Comment expliquer cette décision venant d'un pays historiquement promoteur de la justice internationale ? Quelles sont leurs relations avec la Cour ? Quelles conséquences a pour la Cour la politique des Etats-Unis à son égard ?
[...] L'absence de signature des Etats-Unis (qui s'ajoute à la non signature par d'autres grands pays comme l'Inde ou la Chine) était déjà problématique, mais la crédibilité de l'institution est remise en cause notamment par les diverses résolutions votées par le Conseil de Sécurité, dénoncées par les différentes ONG, mais également par le secrétaire général de l'ONU qui a souligné par exemple que si la résolution 1487 devenait permanente, l'autorité de la CPI risquait d'être sapée. Par ailleurs la CPI dépend largement pour son fonctionnement de la coopération des Etats, notamment en matière de renseignement ou d'enquête. L'opposition des Etats-Unis, membre permanent du Conseil de Sécurité, remet donc en question l'efficacité de la CPI. Cependant il convient de noter que la politique des Etats-Unis est très isolée au niveau international. [...]
[...] Par ailleurs le principe d'une complémentarité de la Cour et des juridictions nationales a été adopté sous leur pression. Autrement dit le consentement de l'Etat est nécessaire à la comparution d'un de ses ressortissants devant la Cour est nécessaire, sauf dans les cas fixés à l'article 17 du statut, c'est-à-dire si le pays concerné n'a pas la volonté ou est dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites Une clause a enfin été introduite permettant à un Etat partie au statut d'exclure la compétence de la Cour pour ses ressortissants pendant 7 ans. [...]
[...] Au 15 novembre 2005, on comptait 100 pays ayant ratifié le statut, notamment les 25 pays de l'UE mais également 27 pays africains par exemple. La Cour a tenu le 20 mars dernier sa première audience dans le cadre du procès d'un ressortissant congolais suspecté de crimes de guerre dans le conflit en Ituri. Les Etats-Unis ont été un des 7 pays à ne pas avoir signé le traité de Rome en 1998. Comment expliquer cette décision venant d'un pays historiquement promoteur de la justice internationale ? Quelles sont leurs relations avec la Cour ? [...]
[...] L'opposition des Etats-Unis à la CPI a pris également une forme encore plus frontale avec le vote par le Congrès de l'American Service Members' Protect Act (ASPA). Ce texte, signé et promulgué le 2 août 2002 par George Bush est très virulent à l'égard de la CPI. Par exemple, il interdit la coopération de toute administration américaine avec la CPI, toute assistance militaire envers les Etats ayant ratifié le statut de Rome (sauf les alliés traditionnels) et donne le droit au Président d'utiliser tous les moyens nécessaires et appropriés pour libérer les citoyens américains détenus par la CPI. [...]
[...] Après avoir largement influencé le statut de Rome, les Etats-Unis sont donc entrés dans une attitude d'opposition frontale avec la CPI, avec la volonté de la neutraliser et d'empêcher toute poursuite contre des ressortissants américains. Cette attitude est un danger pour la CPI elle- même, même si les Etats-Unis semblent bien isolés au niveau international sur ce sujet. D'ailleurs, elle contribue à l'image négative des Etats-Unis au sein de l'opinion publique internationale et des ONG. Bibliographie - Clémence Bouquemont, La Cour Pénale Internationale et les Etats-Unis, Ed. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
