L'État est-il toujours maître de sa responsabilité ?

Extraits

[...] Cette définition générale de la responsabilité de droit international s'applique à tous les sujets, tels que les États et les organisations internationales. La responsabilité internationale des États est une notion ancienne, les règles sont d'origine coutumière. La responsabilité de l'État a été codifiée dans le projet d'article du 12 décembre 2001. Ce texte a été peu ratifié, mais étant donné qu'il découle d'une coutume, cela ne pose pas de problème sur la scène internationale ; un État n'ayant pas ratifié ce projet d'article se verra tout de même imputer les mêmes règles en matière de responsabilité internationale. [...]

[...] L'État est-il toujours maître de sa responsabilité ? La responsabilité de l'État La responsabilité en droit international est un fondement de celui-ci, pour que les États puissent avoir des relations, il faut des règles, mais il faut aussi qu'il y ait un mécanisme permettant de sanctionner un État qui ne respecte pas les règles de droit international qui sont là pour pérenniser les actions entre les États. Le droit international est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre États. [...]

[...] Étant donné que l'État est maître de sa responsabilité internationale, il est aussi maître de son obligation à réparer. Dès lors que l'État refuse d'énoncer sa responsabilité, aucune règle du droit international ne le force à réparer et à se prononcer coupable du préjudice. L'État n'a donc aucune obligation formelle de réparer les dommages qu'il a commis. On voit ici un lien avec sa possibilité de ne pas reconnaître sa responsabilité qui entraîne le fait de ne pas être obligé de réparer les dommages commis. [...]

[...] L'État va avoir des libertés concernant sa responsabilité, mais l'État est-il toujours maître de sa responsabilité ? Dans un premier temps, on verra que l'État peut être considéré comme maître de sa responsabilité d'un point de vue international. Cependant, ce principe est à nuancer certaines fois où l'État se retrouve dans une obligation et, dans ce cas, l'État n'est plus considéré comme étant maître de sa responsabilité de droit international. Une responsabilité aux mains de l'État dit responsable D'un point de vue général, un État va être maître de sa responsabilité internationale. [...]

[...] Ce qui signifie que l'État lésé peut prendre des mesures pour essayer de contraindre l'État dit responsable afin de reconnaître l'existence du préjudice et ainsi de réparer celui-ci. Concernant les contre-mesures de l'État lésé, ce sont des actes légitimes à partir du moment où ils sont considérés comme acte pour riposter envers un acte internationalement illicite, les mesures doivent être proportionnées au préjudice subi et elles ne doivent pas être perçues comme une sanction. Mais quelques fois, les États prennent des contre-mesures qui peuvent être considérées comme illégales ; par exemple, il y a depuis 2018 un problème concernant les contre-mesures effectuées de la part des États-Unis par rapport à l'Iran, les États-Unis avaient prononcé des contre-mesures que l'on pourrait considérer comme illégales au vu de leur importance, par exemple, ces contre-mesures avaient pour but d'entraver l'exportation de matériel médical ou encore de produit alimentaire en Iran. [...]