L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ?

GUILLAUME R.

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L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ?

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L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public, Mahmoud Abbas, ONU, Georges Scell, immigration juive, guerres israélo-arabes, guerre des Six Jours, Moyen-Orient, reconnaissance d'un État, convention de Montevideo, Cour internationale de justice, résolution 181 de l'ONU, droit à l'autodétermination, résolution 2535 B du 10 décembre 1969

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Résumé du document

Le 29 novembre 2012, l'ONU promulgue la Palestine au rang d'État observateur non membre. Cette reconnaissance fut une avancée et un espoir pour les Palestiniens. Mahmoud Abbas, président palestinien, déclara même que cette décision pourrait représenter "le certificat de naissance de l'État de Palestine". La notion d'État peut être définie comme la forme habituelle de l'organisation du pouvoir politique. Selon Georges Scell, l'État est le milieu social où le phénomène juridique est le plus complètement réalisé. Mais la notion d'État n'est pas universellement définie. C'est ici principalement au regard du droit international public qu'on s'intéressera à la notion d'État. Ce droit international est défini comme l'ensemble des traités, des conventions internationales, des principes généraux du droit, de la jurisprudence, de la doctrine, et de la coutume internationale régissant les relations entre les États et les organisations internationales.

Sommaire

La réalité étatique objective de la Palestine
1. Les caractéristiques d'un État selon le droit international public
2. La Palestine peut être qualifiée objectivement comme État au regard du droit international
La réalité étatique subjective de l'État palestinien
1. L'insuffisance des critères objectifs du droit international pour la reconnaissance d'un État
2. La réalité étatique de la Palestine au regard de ses pairs et des instances internationales

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Extraits

[...] Nous affirmerons tout d'abord que la Palestine est objectivement un État au regard du droit international. Puis nous verrons que malgré cette existence objective, la reconnaissance d'un État palestinien reste une décision subjective. I. La réalité étatique objective de la Palestine A. Les caractéristiques d'un État selon le droit international public Il n'existe qu'un seul outil officiel qui permet de déterminer objectivement un État en droit international public. C'est la Convention sur les droits et devoirs des États adoptés à Montevideo le 26 décembre 1933 et précisément l'article 1er qui stipule que : « L'État, en tant que personne de droit international, doit réunir les conditions suivantes : 1. [...]

[...] En effet, la CPI a rejeté la requête portant sur les événements de Gaza de 2009, sous prétexte de la non-réalité étatique de la Palestine. Bibliographie : – https://www-cairn-info.distant.bu.univ-rennes2.fr/revue-confluences- mediterranee-2016-1page-145.htm – http://rbdi.bruylant.be/public/index.php?module_id=00000000006&rec_id= – http://cdi.ulb.ac.be/wp-content/uploads/2012/12/6.-Statut-ee tatique- Palestine.pdf – https://blogs.mediapart.fr/edition/le-conflit-israelo-palestinien- pour-lesnuls/article/041212/la-palestine-est-elle-un-etat – https://www-cairn-info.distant.bu.univ-rennes2.fr/revue-etudes-2003-9- page-163.htm – https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/64/Cours/01_it em/support01.pdf – http://www.iris-france.org/42754-le-droit-international-et-la- reconnaissance-de-letatpalestinien/ – https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/64/Cours/01_it em/globalprintcom.htm http://www.iris-france.org/42754-le-droit-international-et-la- reconnaissance-de-letat-palestinien/ https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/64/Cours/01_item/gl obalprintcom.htm COMBACAU, J., KLMNTUde‰ŠžŸâãüG € ? ‚ ƒ ” ? Ä Å ý Imn??‘'“ÔÕþ# $ J ¿ À þ - . L — ˜ ¡ ² ³ ¼ îîîßÎ½Î½Î½Î½Î½ÎÎÎ½®?Î½Î½ÎÎÎ½Î®?Î½Î½ÎÎ½ÎÎ½ÎÎ®?Î½ÎÎ½Î½Î½Î« Le droit international : bric-à-brac ou système », A.P.D p citée par RUIZ FABRI, loc. [...]

[...] Comme nous avons pu le voir, les critères caractérisant un État en droit international sont nombreux, et cela comprend des éléments psychologiques, politiques, matériels et historiques. Par la suite, nous essaierons de déterminer le statut de la Palestine selon des critères objectifs. B. La Palestine peut être qualifiée objectivement comme État au regard du droit international Il peut être préférable de prendre en compte les trois éléments constitutifs objectifs communément admis par la doctrine afin de définir les conditions d'existence d'un État : une population, un territoire et un gouvernement indépendant. [...]

[...] De plus, des collectivités détenant une population, un territoire, un gouvernement et une souveraineté n'ont jamais été reconnus comme États par une quelconque organisation internationale. C'est le cas de Biafra, Katanga ou encore Mandchoukouo. Cela montre bien le décalage entre la réalité et ses conséquences juridiques, ce sont les États et organisations internationales qui décident ou non de reconnaître un État de façon bilatérale. Il est donc important pour la Palestine d'être reconnu par la communauté internationale, car « l'état est un “être intersubjectif”[3] qui n'existe juridiquement comme État au plan international que vis-à-vis des États qui le reconnaissent comme tel »[4] B. [...]

[...] On peut donc objectivement établir l'entité palestinienne comme un État au regard du droit international. Mais comme aucun organe n'a la compétence juridique de reconnaître un État, ce n'est que vis-à-vis des autres États et instances internationales que la Palestine peut être considérée comme telle. II. La réalité étatique subjective de l'État palestinien A. L'insuffisance des critères objectifs du droit international pour la reconnaissance d'un État Le droit international n'a mis en place qu'un seul instrument officiel permettant de déterminer juridiquement une collectivité en tant qu'État : l'article 1 de la Conférence de Montevideo. [...]

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