La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente instaurée par un traité qui ait été créée pour promouvoir la primauté du droit et assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis.
La Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales. La cour se limitera à enquêter et à engager des poursuites lorsqu'un État n'en a pas la volonté ou est dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.
Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du Statut de Rome.
Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut par 120 pays participants à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l'établissement d'une Cour pénale internationale.
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002, date depuis laquelle les individus qui se rendent coupables de l'un des crimes énoncés dans le Statut sont passibles de poursuites devant la Cour.
Un État qui devient partie au Statut accepte par là même la compétence de la Cour à l'égard des crimes énoncés dans le Statut de Rome. La compétence de la Cour ne peut être exercée que si l'État sur le territoire duquel le crime est commis ou dont la personne accusée du crime est ressortissante est partie au Statut.
La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Elle est compétente à l'égard des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
Comment se déroule le procès devant la CPI ?
[...] Ils disposent que les juges se fondent uniquement sur les faits et les preuves qui ont fait l'objet de débats aux procès. En outre, les juges doivent s'efforcer de prendre des décisions à l'unanimité, mais si c'est impossible la décision sera prise à la majorité. Les délibérations sont confidentielles ce qui est le cas dans tout État de droit. Quant à la forme de la décision, elle est présentée par écrit et doit comprendre l'intégralité de l'exposée et des motivations. En outre, est prohibée la publicité des opinions dissidentes. [...]
[...] En revanche si elle n'est pas convaincue par cet aveu, elle ordonne que le procès se poursuive selon les procédures normales et en considérant qu'il n'y a pas eu aveu de culpabilité. L'accusé a également des garanties du respect des droits de la défense au terme de l'article 67. Il doit être informé dans les plus brefs délais et de façon détaillée des charges pesant sur lui. Il peut être représenté et doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense. Il doit être jugé dans un délai raisonnable. En outre, il peut obtenir la comparution de témoins à décharge. [...]
[...] Ces derniers souhaitaient la publicité des opinions dissidentes. Si cela est interdit, le paragraphe 5 permet l'expression d'une majorité et d'une minorité. C'est finalement cohérent avec le paragraphe 3 qui invite les juges à aller vers un consensus. L'article 76 prévoit qu'en cas de reconnaissance de culpabilité, la chambre prononce la peine en tenant compte des éléments de preuve présentés au procès. Lorsque l'accusé ne plaide pas coupable, la chambre peut d'office ou à la demande du procureur ou de l'accusé tenir une séance supplémentaire pour tenir compte de tout élément de preuve nouveau afin de fixer la peine. [...]
[...] La direction du procès est assurée par le juge seulement. On sent ici l'influence des pays de droit écrit. En revanche, comme c'est le cas dans la tradition de common law, la Chambre de 1re instance lit les charges retenues contre lui à l'accusé en s'assurant qu'il les comprend et lui donne la possibilité de plaider coupable ou non. Enfin, elle doit statuer, au terme du paragraphe sur la recevabilité et la pertinence des preuves. Cet alinéa affirme la liberté de la preuve au procès sans que cette liberté soit entravée par un processus antérieur (comme c'est le cas dans les pays de common law). [...]
[...] Le procès doit pouvoir être compris par lui. Le droit de garder le silence lui est reconnu ainsi que la possibilité de faire une déclaration écrite ou orale sans avoir besoin de prêter serment. La charge de la preuve ne repose pas sur lui et ne peut l'être. Enfin, le procureur doit communiquer à l'accusé les éléments de preuve atténuant sa culpabilité ou le disculpant. [...]
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