On entend par espaces maritimes, ou mers, au regard du droit international, les étendues d'eau salée en communication libre et naturelle. Le droit de la mer est d'origine coutumière. Il est un compromis entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté nationale. La conférence de Genève de 1958 codifie ce droit et les conventions adoptées font apparaître pour la première fois une typologie des espaces maritimes.
La Convention sur le droit de la mer de Montego Bay (CMB) de 1982 complète cette typologie et prévoit que les espaces maritimes sont en partie soumis à la souveraineté des Etats. Le droit de la mer est alors « compartimenté ». Elle n'est entrée en vigueur qu'en décembre 1994 après que les pays industrialisés eurent amendé certaines dispositions contestées et après ratification de 60 signataires ; la France l'a ratifiée en 1996, la plupart des grands pays industrialisés l'a ratifiée à l'exception des Etats-Unis et du Canada. La Convention institue également le Tribunal du droit de la mer siégeant à Hambourg.
[...] Les espaces maritimes internationaux - La haute mer Elle commence au-delà de la limite des 200 milles nautiques. L'art CMB dispose que la haute mer est ouverte à tous les Etats Il énonce le principe de liberté de la haute mer (liberté de navigation, de survol, de poser des câbles et pipe-lines sous-marins, de construire des îles artificielles, liberté de la pêche et de la recherche scientifique). L'ordre juridique qui s'applique est celui de l'Etat dont le navire bat pavillon. [...]
[...] Quand ils survolent les différentes zones, les aéronefs obéissent aux mêmes règles que les navires. Un survol d'une mer territoriale par un avion de guerre est une violation de l'espace aérien si l'Etat côtier n'a pas donné explicitement son accord. Bibliographie - Perrin de Brichambaud Marc, "Leçons de droit international public", Paris, Dalloz p. - Lefebvre Maxime, "Le jeu du droit et de la puissance", PUF, Collection Major, 2e éd., Paris p. [...]
[...] Ce sont des zones maritimes intermédiaires entre la mer territoriale et la haute mer. Il s'agit d'espaces créés à la suite de l'expansion progressive du concept de côtiérisme depuis la CMB. Suivant ce concept, les Etats ont poursuivi l'extension de leurs pouvoirs sur la mer. - Le plateau continental Sa définition est le fruit d'un compromis entre les Etats n'ayant géographiquement pas de plateau continental naturel et ceux en ayant un très vaste. D'après la CMB, il s'étend de la ligne de base aux 200 milles nautiques même s'il n'y a pas de plateau continental naturel ; il ne peut s'étendre au-delà d'une limite de 350 milles ou 100 milles au-delà de l'isobathe m. [...]
[...] - La Zone Elle est constituée par les fonds marins et commence à l'endroit où sombre le plateau continental. La CMB consacre le principe issu de la résolution 2749 (XXV) de l'Assemblée générale en 1970 qui qualifie de patrimoine commun de l'humanité le fond des mers et des océans situé au-delà des juridictions nationales. La Zone échappe ainsi à toute appropriation, elle doit être utilisée uniquement à des fins pacifiques et exploitée dans l'intérêt de l'humanité. La Convention instaure un régime d'appropriation collective à travers l'Autorité internationale des fonds marins qui agit pour le compte de l'humanité entière par l'intermédiaire d'un organe spécifique, l'Entreprise. [...]
[...] Elle comporte les ports, les havres, les estuaires etc. La souveraineté de l'Etat est totale. Les navires privés étrangers bénéficient d'un droit d'entrée libre dans les ports sur la base d'une disposition conventionnelle (Genève 1923). - La mer territoriale Elle s'étend de la ligne de base aux 12 milles nautiques[1] (art CMB). La méthode de détermination des lignes de base (la laisse de basse mer ou des lignes de base droites en cas d'irrégularité de la côte) a été fixée par la CIJ dans l'arrêt Pêcheries anglo-norvégiennes de 1951. [...]
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