Est-il envisageable de parler d'une véritable hiérarchie des normes en droit international ?

Extraits

[...] On voit ici les lacunes de la hiérarchie des normes en droit international. Bien qu'elle s'applique à tous les sujets de l'ordre international, elle ne contient pas un mode de sanctions uniforme. Si en droit interne, il existe une hiérarchie rigide entre les règles de droit, la Constitution étant la norme suprême, rien de tel n'existe en droit international. Il devient alors évident que la répression des manquements au droit international n'est pas assurée de manière aussi efficace, que celle des violations du droit interne. [...]

[...] Bien qu'elle ne réponde pas aux mêmes prérequis que la hard law, une fois endurcie par le juge, la soft law peut potentiellement posséder les mêmes effets juridiques que cette dernière. Une récente application de cette théorie est la décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 20 mai 2019 concernant l'affaire Lambert. Dans cet arrêt, la Cour d'appel confère aux mesures du Comité des droits de l'Homme un effet « obligatoire d'emprunt », alors qu'en principe les constatations du Comité sont dépourvues d'effets juridiques. [...]

[...] Il est alors loisible de dire que le jus cogens introduit une certaine hiérarchie des normes en droit international. La convention précitée prévoit deux possibilités de sanction de la violation d'une norme impérative du droit international. La 1 ère qui est prévue à l'article 53 est celle d'un traité conclu en violation d'une norme impérative en vue de son incompatibilité avec la norme. La sanction d'une telle faute est la nullité absolue qui peut être invoquée par l'État victime. Selon l'article 71 de la Convention de Vienne, cette nullité absolue est rétroactive. [...]

[...] Comme le démontrent Carreau et Marella dans « Droit international », il s'agit d'une notion entourée de nombreuses « zones d'ombres ». De nombreuses interrogations ont également été soulevées par le représentant de la Suisse à la conférence de Vienne et la raison en est simple. En effet, la Convention de Vienne a donné naissance à une notion nouvelle en omettant d'apporter une définition précise de son contenu. Il est ici important de souligner qu'aucun exemple concret de jus cogens ne fut jamais donné par la Commission de droit international (ci-après C.D.I) dans ses études sur le droit des traités au risque de faire obstacle au développement éventuel de nouvelles normes impératives de droit international général. [...]

[...] Est-il envisageable de parler d'une véritable hiérarchie des normes en droit international ? Soft Law et Jus Cogens « Dire qu'il existe une hiérarchie des normes au sein du droit international est soulever un problème jadis controversé en doctrine ». Toutefois, il suffit de regarder l'article 53 de la Convention de Vienne pour se rendre compte des développements récents du droit international. En effet, la doctrine constate désormais l'apparition d'une hiérarchie entre les normes du droit international. En application de l'article 53 de la Convention de Vienne, certaines d'entre elles apparaissent plus fondamentales que d'autres au point même qu'il ne soit pas possible d'y déroger. [...]