compétences d'une seule catégorie de sujets – les Etats – qui, de plus, en raison de leur homogénéité, possédaient un statut identique. Néanmoins, avec les bouleversements des après-guerre, d'autres entités que les Etats peuvent posséder une personnalité juridique, en droit international. Il est certain que seuls les Etats disposent de la souveraineté, fondement primaire de la personnalité internationale. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de disposer de celle-ci pour acquérir une personnalité aux yeux du droit. En effet, la personnalité internationale peut parfois être déduite de la souveraineté, et donc de la volonté des Etats. Ainsi, elle est nommée : personnalité « dérivée ».
Etant subordonnée à la volonté des Etats, la personnalité des entités non- étatiques est de ce fait toujours plus limitée que celle des Etats eux-mêmes : car ceux-ci n'ont jamais voulu confier à d'autres entités des compétences aussi complètes que les leurs.
[...] Ce principe est fondé, comme dans la théorie des établissements publics en droit interne, sur la conception dominante d'après laquelle les organisations internationales constituent des moyens pour la poursuite en commun d'objectifs d'intérêt général . Ainsi, les particularités de leur régime juridique, l'étendue de leurs pouvoirs juridiques ne sont justifiées que par ces objectifs et ne doivent pas être étendues au-delà pour ne pas empiéter sur la liberté des autres sujets de droit, ici les Etats. Le principe de spécialité constitue donc une sorte de garde fou qui permet aux organisations internationales de disposer de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de leurs buts, mais uniquement de celles-ci, afin de ne pas heurter les Etats membres. [...]
[...] Néanmoins, il convient de souligner que le processus n'est toujours pas parvenu à son terme. Les individus furent ainsi les premiers à bénéficier d'une certaine personnalité juridique internationale qui est maintenant étendue aux personnes morales, sociétés et associations. En outre, cette personnalité semble s'être étendue autant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, car la tendance actuelle est d'accorder aux individus et aux personnes privées en général, des droits dans l'ordre international, ainsi que des moyens de les faire respecter. [...]
[...] Cette procédure se nomme la protection diplomatique. Néanmoins, elle est rare et demeure subordonnée à la volonté des Etats de défendre leur national. L'internationalisation des contrats des sociétés transnationales est également limitée. Bien souvent, le contrat reste soumis au droit national et les litiges sont sanctionnés selon les règles propres à celui-ci. Dans le domaine marchand, tout dépend ainsi de la richesse et du pouvoir que ces entreprises multinationales peuvent exercer sur les Etats. Si elles se trouvent en face d'Etats faibles ou d'élite accaparant le pouvoir, sensibles à la richesse, les multinationales peuvent facilement exercer une pression pour obtenir l'internationalisation de leurs contrats. [...]
[...] Les facteurs d'extension des compétences des organisations internationales 1. La théorie des pouvoirs implicites : interprétation extensive de l'acte constitutif : Cette notion remonte à une jurisprudence ancienne de la Cour suprême des Etats-Unis. Le juge Marshall a reconnu à l'Etat fédéral le droit d'adopter des actes qui n'étaient pas expressément autorisés par la Constitution fédérale pour administrer les Etats fédérés. Puis, la formulation exacte de cette notion a été achevée par la C.I.J dans son avis du 11 avril 1949. [...]
[...] Enfin, dans la plupart des cas, les organisations non gouvernementales sont elles aussi considérées par les Etats comme de simples associations internes. Une organisation non gouvernementale, ou une association internationale, est une institution crée par une initiative privée ou mixte à l'exclusion de tout accord intergouvernemental, regroupant des personnes privées ou publiques, physiques ou morales, de nationalité diverse. L'ONG doit bien être différenciée de la société transnationale par le but non lucratif qu'elle poursuit Caractère exceptionnel du recours à des procédures de droit international : Les personnes privées étant des sujets mineurs et dérivés du droit international, elles n'ont pas véritablement d'accès direct à des procédures internationales afin de faire respecter les droits qui leur sont octroyés à l'échelle globale. [...]
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