CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, règles procédurales, engagements internationaux, article 52 de la Constitution, traité communautaire, jurisprudence nationale, juges administratifs, contrôle de conventionnalité des lois, arrêt Costa contre ENEL, arrêt Nicolo, arrêt Fraisse
Le 5 janvier 2016, Jean-Louis Debré, alors encore président du Conseil constitutionnel, a envisagé dans son dernier discours de vœux au président de la République l'éventuelle extension du pouvoir de contrôle des lois par les Sages au respect des conventions internationales, revenant sur sa jurisprudence établie depuis 1975. Actuellement, le Conseil ne statue que sur le contrôle des lois internes vis-à-vis de la Constitution, puisqu'il en est son gardien. Ainsi, cette suggestion témoigne de l'intérêt suscité par le droit international et questionne sur son interaction avec l'ordre juridique français. Un ordre juridique interne réunit l'ensemble des règles d'un État définissant les rapports juridiques qui existent entre les personnes de cet État.
[...] D'autre part, avec l'émergence du droit international, notamment après la Seconde Guerre mondiale, l'État s'engage internationalement de façon croissante et fait alors naître des obligations dans son ordre juridique interne. Un engagement international s'entend communément comme l'action de se lier par une convention internationale. Un État peut également être engagé par les autres sources du droit international telles que la coutume ou les principes généraux du droit, mais il ne sera question ici de traiter que des conventions internationales et des obligations qui en découlent. [...]
[...] Enfin, si le gardien de la Constitution pouvait s'autosaisir dans le cadre de l'autorisation de ratifier ou non un accord international prévu à l'article 54, cela permettrait d'avoir une compatibilité entre l'ordre juridique interne (à tous niveaux) et les engagements internationaux pris par l'État. [...]
[...] Celui-ci traite notamment des règles procédurales à respecter afin que l'engagement international puisse produire ses effets dans l'ordre juridique interne. Il revient au président de la République de négocier et ratifier les traités (article 52 de la Constitution). L'article 53 énumère les différentes natures de traités soumises à ratification par le biais d'une loi qui leur conférera alors un effet juridique dans l'ordre interne. La procédure de ratification empêche un texte international de s'appliquer directement dans l'ordre juridique interne puisqu'un engagement international ne peut être d'applicabilité directe dans un système juridique national qu'en l'absence de mesure nationale qui lui permettrait de produire des effets dans celui-ci. [...]
[...] La question sera alors de savoir comment s'articulent les obligations juridiques internationales et nationales dans l'ordre juridique français. Il convient tout d'abord d'étudier les conditions de l'effectivité des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne Il conviendra également de rappeler que la jurisprudence nationale prend en considération la position primordiale des engagements internationaux dans l'ordre interne sans toutefois lui consacrer une primauté (II). I. Les conditions de l'effectivité des engagements internationaux dans l'ordre interne Un engagement international ne peut être rendu effectif dans l'ordre juridique interne seulement lorsque celui est substantiellement fourni et respecte les règles strictes de procédure Toutefois, le comportement des autres États peut influer sur l'application de ces engagements internationaux A. [...]
[...] Sans saisine, un engagement international pourrait être pris même s'il comporte une clause contraire à la Constitution. Ainsi, seul un pouvoir d'autosaisine du Conseil constitutionnel pourrait rendre absolue une primauté de la Constitution sur les engagements internationaux. À noter que la révision constitutionnelle de juillet 2008 a redonné un second souffle au contrôle de constitutionnalité en ouvrant aux justiciables la possibilité d'invoquer devant le juge saisi de leur affaire une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La Constitution a alors acquis un regain d'intérêt national à partir de là. [...]
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