engagements internationaux, ordre interne, Constitution, jurisprudence administrative, conditions d'effectivité, Conseil d'État, traité sur l'Union européenne
Les engagements internationaux ont pris une importance quantitativement croissante depuis les dernières décennies comme en témoignent les plus de 6000 traités ou accords dont la France est partie. Toutes ces normes de nature différentes représentent ainsi 17 % de l'ordonnancement juridique, dès lors il est tout à fait logique qu'elles deviennent une source du droit administratif non négligeable et qui augmente du fait du développement du droit communautaire. Cette situation est innovante dans le sens où les traités ou conventions qui se multiplient encadrent les rapports entre les États signataires et les personnes qui se trouvent sur leurs territoires ce qui implique non seulement une réglementation de l'activité administrative dans de nombreux domaines, mais aussi la reconnaissance de droits aux individus. A contrario, les traités internationaux ont longtemps régi les relations entre les États sans produire d'effets en droit interne et permettre aux individus d'invoquer des droits garantis. Ainsi des textes comme les deux pactes des Nations Unies, l'un sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits économiques, sociaux et culturels ou comme la Convention sur les droits de l'enfant constituent une nouvelle protection juridique envers les États non négligeables pour les citoyens. Ce constat de l'importance aussi bien quantitative que substantielle des engagements internationaux peut amener à s'interroger sur leur effectivité dans l'ordre interne et notamment sur leur situation au sein de la hiérarchie des normes qui garantit plus ou moins cette même effectivité.
[...] En effet la Constitution reste la norme fondamentale au sommet de l'ordonnancement juridique et à laquelle doivent se conformer tous les autres textes produisant des effets dans l'ordre interne, engagement international ou non. Dès lors la jurisprudence administrative reflète cette place en considérant les normes constitutionnelles comme étant les seules pouvant aller à l'encontre de l'application du principe de pacta sunt servanda. Du point de vue national, une norme suprême restant la Constitution. La jurisprudence administrative reflète de manière constante l'autorité suprême de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes. [...]
[...] Ainsi le contenu du texte international a aussi une influence sur le possible recours du juge à celui-ci. Pour pouvoir être invocable devant un juge et utilisé contre un acte administratif, l'engagement international doit disposer en fait d'un effet direct grâce à ses formulations. Un tel effet direct suppose non seulement que les stipulations créent des droits et obligations au profit et à la charge des États et des sujets de droit interne, mais aussi que celles-ci soient assez précises pour être appliquées telles quelles et non nécessiter une mesure d'application supplémentaire. [...]
[...] Par conséquent, le respect des règles procédurales et de certaines conditions de fond par les normes internationales permet à celles-ci de produire des effets dans l'ordre interne, de constituer une source de légalité et d'être invoquées devant le juge. De même, il faut rajouter que l'effectivité des engagements internationaux est encore soumise à une autre condition qui complique encore plus leur potentielle applicabilité et empêche comme les deux autres conditions que tous les engagements produisent de tels effets : la condition de réciprocité. Une application relative au comportement des autres États. [...]
[...] Les engagements internationaux dans l'ordre interne Les engagements internationaux ont pris une importance quantitativement croissante depuis les dernières décennies comme en témoignent les plus de 6000 traités ou accords dont la France est partie. Toutes ces normes de nature différentes représentent ainsi de l'ordonnancement juridique, dès lors il est tout à fait logique qu'elles deviennent une source du droit administratif non négligeable et qui augmente du fait du développement du droit communautaire. Cette situation est innovante dans le sens où les traités ou conventions qui se multiplient encadrent les rapports entre les États signataires et les personnes qui se trouvent sur leurs territoires ce qui implique non seulement une réglementation de l'activité administrative dans de nombreux domaines, mais aussi la reconnaissance de droits aux individus. [...]
[...] Si la place des engagements internationaux dans l'ordre interne se situe au-dessus des lois, c'est non seulement du fait de l'article 55 de la Constitution conférant aux traités et accords une autorité supérieure à celle des lois mais aussi de sa prise en compte dans la jurisprudence administrative. Ainsi le juge s'est mis peu à exercer un contrôle de conformité de la loi aux traités et à en écarter l'application en cas de contrariété. Ce contrôle de conventionnalité est le fruit d'un très attendu revirement de jurisprudence. [...]
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