L'engagement non conventionnel

Extraits

[...] L'idée de souveraineté pose souvent un frein. Dans un obiter dictum de la Cour Internationale de Justice sur l'affaire Barcelona Traction (Espagne c/Belgique) en 1970, celle-ci affirme qu'il existe des obligations dans le Droit international que les États ont envers la communauté internationale dans son ensemble. D'après la Cour International de Justice, l'importance des droits en cause et la conséquence qu'elle en a tirée est que toute la communauté internationale a un droit. Ces obligations sont "erga omnes partes" : ces droits doivent être protégés (interdiction d'agression, esclavage, discriminations raciales, etc.). [...]

[...] Il a raisonné en deux étapes : Il regarde quelle est la situation juridique de l'île, et quelle est sa situation réelle. D'une part la situation juridique : Qui a un titre légal sur l'île ? L'île était inoccupée en fait après que la France avait planté le drapeau. Il s'agissait d'une terra nullius. Donc la France à un titre légal. D'autre part sa situation réelle : Malgré le titre, que se passe-t-il sur l'île ? Qui occupe le terrain ? [...]

[...] L'engagement non conventionnel Un État peut être engagé sans être partie à un traité. L'effet relatif des traités Selon la Convention de Vienne (Convention de Vienne), le traité ne produit normalement des effets juridiques qu'à l'égard des contractants. La cour internationale de justice (Cour internationale de Justice), en 1959, expliquait que ses statuts n'ont pas force de droit pour les États n'étant pas partie. La pratique confirme cet effet relatif des traités. Dans le cadre de la Déclaration de Bonn, un traité avait été conclu entre la RDA et l'URSS : « Les droits des responsabilités des quatre puissances de Berlin ne sont pas affectées par les droits conclus par l'URSS et la RDA ». [...]

[...] Exemple : Certaines situations sont incontestables. Une création d'Organisation internationale dont les États membres sont les créateurs est objective, incontestable pour tous (les États-Unis quittent L'UNESCO, mais ne peuvent pas nier son existence). L'approche volontariste de l'État : Elle a largement réussi à se faire à l'idée des obligations erga omnes. Elle développe l'idée selon laquelle les États auraient consenti tacitement à ces obligations par le fait qu'ils n'aient pas émis d'objection. Cette théorie permet de respecter la souveraineté, mais pas la Convention de Vienne. [...]

[...] Si un État n'a pas consenti, on ne peut pas le lui imposer. Mais, en CDI, depuis l'après- guerre, des changements ont eu lieu pour des raisons logiques. Pourquoi personne n'est intervenu pour mettre fin au génocide du régime nazi ? Parce que la souveraineté est sainte, il s'y attache l'intégrité du territoire (cadre de la rédaction du statut du tribunal de Nuremberg, notamment sur les chefs d'inculpation). L'idée est qu'il est inadmissible que le droit soit incapable de protéger. [...]