L'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, accentuée par la politique dite du « chiffre » à laquelle il est ordinaire de sacrifier, affirmera Henri Labaye. En évolution constante, la maîtrise de l'immigration a alors été successivement renforcée par les gouvernements. En effet, les droits des étrangers ont évolué et tendent à être de plus en plus restreints. Ces nombreuses réformes ont notamment conduit à une restriction de leur liberté d'aller et venir, liberté inclue dans la liberté individuelle consacrée à l'article 66 de la Constitution de 1958 ainsi que dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme ; et présente donc une valeur constitutionnelle et fondamentale. Cette règle internationale doit alors s'entendre non seulement de la liberté de circuler sur le territoire mais également du droit de le quitter. Pourtant, cette liberté apparait fortement réglementée en ce qui concerne l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire, soumis à un régime de police très contrôlé. En effet, le gouvernement cherche de plus en plus à renforcer la maîtrise de l'immigration de manière générale et à accentuer la lutte contre l'immigration irrégulière ; les mesures d'éloignement des étrangers et leur encadrement sont alors au coeur de la législation relative au droit des étrangers.
En France, c'est la loi du 3 décembre 1849 qui permet pour la première fois au ministère de l'Intérieur, en cas de trouble de l'ordre public, de prendre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français. Les mesures d'éloignement du territoire des étrangers en situation irrégulière, qui dans l'imagerie populaire se regroupent sous le vocable « d'expulsion », peuvent cependant prendre différentes formes juridiques. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les intègre dans son livre V. Il s'agit notamment de l'obligation de quitter le territoire, de la reconduite à la frontière, de l'expulsion, de la peine d'interdiction du territoire français, ainsi que de certaines mesures d'éloignement qui sont prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen. Ces différentes procédures s'accompagnent dans de nombreux cas de mesures privatives de liberté allant de l'assignation à résidence au placement dans un centre de rétention administrative ou de détention pénitentiaire. Ainsi, l'éloignement du territoire des étrangers en situation irrégulière constitue finalement un contentieux transversal faisant intervenir aussi bien le juge administratif que le juge pénal et le juge civil.
Faisant ainsi l'objet d'un contentieux florissant, la jurisprudence relative aux mesures d'éloignement du territoire fait apparaître de plus en plus que le coeur des affaires réside dans l'application de normes européennes. Ainsi, le traitement contentieux de l'éloignement fait apparaître une nouvelle difficulté tenant à la concordance des jurisprudences nationales et européennes. Nous nous demanderons alors dans quelle mesure le droit à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière peut être mise en oeuvre par les gouvernements ?
Nous verrons dans un premier temps que l'éloignement des étrangers en situation irrégulière fait l'objet d'une délimitation des droits des étrangers par l'autorité de police administrative (I), puis nous nous pencherons sur la tentative faite par la directive de concilier mesures d'éloignement et droits fondamentaux reconnus aux étrangers (II) (...)
[...] La protection des droits fondamentaux des étrangers apparait donc limitée B. La directive retour : un instrument prônant les intérêts étatiques Si la loi du 16 juin 2011, visant à transposer la directive, tend à rendre plus efficaces les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en modifiant la procédure administrative, en la recentrant sur l'obligation de quitter le territoire ; la loi a également renforcé les moyens dont l'administration dispose pour surveiller les étrangers dans l'attente de leur éloignement. [...]
[...] Nous nous demanderons alors dans quelle mesure le droit à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière peut être mise en oeuvre par les gouvernements? Nous verrons dans un premier temps que l'éloignement des étrangers en situation irrégulière fait l'objet d'une délimitation des droits des étrangers par l'autorité de police administrative puis nous nous pencherons sur la tentative faite par la directive de concilier mesures d'éloignement et droits fondamentaux reconnus aux étrangers (II). I. l'éloignement des étrangers en situation irrégulière : instrument de la volonté étatique de lutter contre l'immigration clandestine La lutte contre l'immigration clandestine apparait comme une condition indispensable à la poursuite de toute politique de maitrise des flux migratoires. [...]
[...] Il s'agit de tenir compte des situations dans lesquelles le retour dans le pays d'origine n'est pas souhaitable ou envisageable. Ainsi, transposée en droit français, et en vertu de la loi sur l'immigration du 16 juin 2011, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'OQTF d'une interdiction de retour sur le territoire français l'intéressé faisant alors l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, bannissement européen Cette interdiction est alors dénoncée par de nombreuses associations. [...]
[...] En effet, les droits des étrangers ont évolué et tendent à être de plus en plus restreints. Ces nombreuses réformes ont notamment conduit à une restriction de leur liberté d'aller et venir, liberté inclue dans la liberté individuelle consacrée à l'article 66 de la Constitution de 1958 ainsi que dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme ; et présente donc une valeur constitutionnelle et fondamentale. Cette règle internationale doit alors s'entendre non seulement de la liberté de circuler sur le territoire mais également du droit de le quitter. [...]
[...] TR : La directive prévoit qu'il reste cependant indispensable qu'un certain ensemble commun minimal de garanties juridiques soient applicables aux décisions liées au retour, afin d'assurer une protection efficace, des intérêts des personnes concernées. Cette directive européenne tend alors de concilier mesures d'éloignement et droits fondamentaux des étrangers (II). II. La tentative faite par la directive 2008/115 de concilier les mesures d'éloignement et les droits fondamentaux reconnus aux étrangers Le Conseil Européen a recommandé la mise en place d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d'une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. [...]
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