« Elément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral », le règlement des différends commerciaux institué au sein de l'OMC constitue la pierre angulaire de ce régime renforcé. Le développement des échanges économiques internationaux amène ipso facto la multiplication des litiges commerciaux, d'où la nécessité absolue d'un bon système de règlement des différends.
Les Etats ont manifesté leur volonté d'organiser leurs relations commerciales dès la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Ils ont ainsi opté pour une libéralisation des échanges dans un cadre multilatéral.
Ainsi le 30 octobre 1947, après l'échec de l'adoption de la charte de La Havane, vingt-trois Etats signent le GATT « General Agreement on Tarifs and Trade » entré en vigueur le 1er janvier 1948. Cet accord qui ne devait être que provisoire, dans l'attente de la création de l'Organisation Internationale du Commerce, continua son existence jusqu'en 1994 en régissant à lui seul les relations économiques interétatiques.
[...] Le bon fonctionnement de l'OMC nécessiterait donc un règlement rapide des différends. Le Mémorandum d'accord stipule de manière très précise les règles de procédures à suivre ainsi que les calendriers à respecter. La procédure complète ne doit pas durer en principe plus d'un an ou plus de quinze mois s'il y a appel. Les délais énoncés sont flexibles et la procédure peut être plus rapide en cas d'urgence. Le blocage de l'adoption de la décision, par un pays désavoué, n'est plus possible, car les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter. [...]
[...] Ainsi, une mesure n'est pas réputée exécutée même après le délai imparti. L'Etat plaignant peut se voir attribuer la possibilité de déclencher une procédure compensatoire en cas d'inexécution. Lorsque l'Etat plaignant invoque devant le groupe spécial l'incompatibilité des mesures prises avec les recommandations, le groupe spécial apprécie la compatibilité des mesures mises en cause. Ainsi, il vérifie si une mesure d'exécution viole une autre disposition du droit de l'OMC. L'extension du domaine des mesures contrôlé par le groupe spécial lui permet de régler effectivement le différend. [...]
[...] Le développement des échanges économiques internationaux amène ipso facto la multiplication des litiges commerciaux, d'où la nécessité absolue d'un bon système de règlement des différends. Les Etats ont manifesté leur volonté d'organiser leurs relations commerciales dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ils ont ainsi opté pour une libéralisation des échanges dans un cadre multilatéral. Ainsi le 30 octobre 1947, après l'échec de l'adoption de la charte de La Havane, vingt-trois Etats signent le GATT General Agreement on Tarifs and Trade entré en vigueur le 1er janvier 1948. [...]
[...] L'ORD facilite les règlements des différends, mais ne les règle pas lui-même. Il intervient plus comme une instance administrative que comme un organe de règlement. En effet il ne rédige aucun rapport lui- même. Mais il lui revient d'adopter les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel pour leur donner autorité de chose jugée. Les décisions émanant de l'organe d'appel et des groupes spéciaux ne sont en rien des décisions judiciaires, l'ORD doit les approuver et les valider, sans quoi elles n'auraient pas de force obligatoire. [...]
[...] B - Le contrôle de l'exécution des décisions de l'ORD et leur relative force exécutoire L'article 21.6 du Mémorandum pose le principe du suivi de la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD. La question de la mise en œuvre des recommandations peut être soulevée par tout Etat membre et être inscrite à l'ordre du jour de l'ORD dans les six mois de la fixation de délai raisonnable pour exécuter. Jusqu'à ce qu'elle soit résolue, elle restera inscrite à cet ordre du jour. [...]
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