La formation de l'Etat est avant tout un processus historique de fait. Mais ce n'est pas parce qu'un Etat apparaît dans les faits que le DIP peut automatiquement lui être appliqué. Il n'y a pas d'autorité centrale qui puisse procéder à ce type d'opération. L'acquisition de la qualité de sujet de droit pour les Etats relève donc essentiellement, dans cette perspective interétatique, d'un processus intersubjectif à travers l'établissement de relations bilatérales avec les autres Etats, qui sont déjà présents.
Ce n'est que lorsqu'on aboutit à un nombre suffisant de relations bilatérales, un faisceau, que l'Etat finit par acquérir une personnalité juridique objective, redevable d'obligations et titulaire de droits. Avec la croissance des organisations internationales, la réalisation de la personnalité de l'Etat trouve de plus en plus son aboutissement dans son admission dans ces organisations. Il finit par naître aux relations juridiques interétatiques, c'est la consécration dans l'organisation mondiale, et notamment celle d'adhérer aux Nations Unies. On a tendance à assimiler l'existence d'un Etat avec son admission dans l'organisation des NU, bien que là ne soit pas la question.
[...] Obligation de non-reconnaissance La reconnaissance est a priori une compétence discrétionnaire de l'Etat, c'est un acte libre. Cette idée est affirmée depuis la résolution de 1936, reprise dans un avis de 1992 sur le conflit en ex-Yougoslavie. Cela explique les reconnaissances prématurées -Palestine- ou alors très tardives -Bangladesh ou Israël- que l'on peut constater. Ce caractère discrétionnaire tend cependant à être de plus en plus limité, ce qui pose la question d'une obligation de non-reconnaissance. Il est certain que la pratique internationale consacre depuis la WWI une telle obligation lors d'une acquisition territoriale par l'usage de la force en ne respectant pas les obligations procédurales. [...]
[...] L'acte unilatéral fait une reconnaissance expresse. Mais l'Etat peut reconnaître un Etat en établissant simplement des relations diplomatiques avec celui-ci, c'est alors une reconnaissance automatique. De même, la participation à un traité de deux Etats entraîne leur reconnaissance mutuelle de manière évidente pour un traité bilatéral. Concernant un traité multilatéral, si les Etats y participent sans s'être préalablement reconnus, on considère alors dans la pratique que cela n'emporte pas la reconnaissance car c'est ce que les Etats déclarent dans ce cas. [...]
[...] C'est donc une vision objectiviste, qui fonde le droit sur le fait social. C'est cette position qui a été retenue par l'Institut du droit international, qui prépare une codification éventuelle du DIP. Dans la Convention de Bruxelles en 1936, une résolution fait prévaloir la conception déclarative. Au fond, la réalité prend source dans les deux conceptions. Il est indispensable que l'Etat soit reconnu mais il n'a d'existence internationale qu'à partir du moment où il entretient des relations juridiques avec d'autres Etats. [...]
[...] La pratique de cette institution se forme généralement dans des contextes historiques troublés. On identifie plusieurs vagues importantes de reconnaissance : lors de l'indépendance des colonies espagnole, lors du démantèlement des Empires ottoman et austro-hongrois, lors de la décolonisation, et puis lors de la dissolution du bloc soviétique. Il y a aussi des cas plus isolés, comme celui du Timor oriental colonisé par le Portugal et annexé par l'Indonésie, et qui a opté pour l'indépendance ; ou comme le cas du Kosovo, qui a acquis l'indépendance en 2008 contre la volonté de la Serbie et de la Russie. [...]
[...] La dynamique de l'échéance en droit international public en 2010 La formation de l'Etat est avant tout un processus historique de fait. Mais ce n'est pas parce qu'un Etat apparaît dans les faits que le DIP peut automatiquement lui être appliqué. Il n'y a pas d'autorité centrale qui puisse procéder à ce type d'opération. L'acquisition de la qualité de sujet de droit pour les Etats relève donc essentiellement, dans cette perspective interétatique, d'un processus intersubjectif à travers l'établissement de relations bilatérales avec les autres Etats, qui sont déjà présents. [...]
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