Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une réforme d'envergure, qui viendra mettre fin à l'application du code de procédure civile français, hérité de la colonisation en raison de la continuité législative.
Non encore promulgué, le Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative comporte 1222 articles répartis en trois livres : les dispositions communes à toutes les juridictions (Livre premier), les dispositions particulières à chaque juridiction (Livre deuxième), et les procédures particulières à certaines matières (Livre troisième). Le livre premier est lui-même subdivisé en sept titres; le livre deuxième est quant à lui découpé en huit titres; enfin le livre troisième est décomposé en trois titres.
Le nouveau Code de procédure recèle de nombreuses innovations qui sont regroupées par phases de procédure : introduction de la requête comme mode de saisine du tribunal en matière civile et commerciale, institution du juge de la mise en état, fixation d'un délai au cours duquel tout délibéré doit être vidé, institution du juge de l'exécution, réforme des régimes de nullité des actes, modification du délai d'appel qui est ramené de deux mois à un mois, etc. On peut encore relever, sans être exhaustif, d'autres innovations non moins importantes : obligation de représentation et d'assistance par un avocat pour les personnes physiques et morales en cause d'appel, interdiction aux personnes physiques de se faire représenter devant les juridictions par des personnes autres que les conjoints et les parents au troisième degré, interdiction aux personnes morales de se faire représenter en justice par des personnes autres que les fondés du pouvoir. Enfin, innovation majeure, ce Code regroupe en un document unique, l'ensemble des règles procédurales applicables en matière civile, commerciale, sociale et administrative.
[...] L'accroissement des garanties procédurales résulte des dispositions du nouveau Code de procédure qui renforcent le droit à un procès public (paragraphe et le droit à un procès d'une durée raisonnable (paragraphe 2). PARAGRAPHE I : LA PUBLICITE DU PROCES 186. L'adage anglais Justice must not only be done, but must be seen to be done exprime bien le refus de tout secret qui jetterait un doute sur l'oeuvre de justice. Le droit à un procès public est consacré dans les articles 10 de la Déclaration universelle et 14 du Pacte de 1966. [...]
[...] Le Code a repris et assoupli les règles de procédure pour un recours juridictionnel effectif. Dans un premier chapitre intitulé : Le droit à une bonne justice, nous commenterons les dispositions du CPCSA et préciserons leur intérêt au regard des droits de la défense et autres garanties procédurales. Dans un second chapitre qui portera : Le droit à un jugement exécutoire, nous montrerons la préoccupation du CPCSA à promouvoir le droit à exécution, étant entendu que le procès ne prend réellement fin que lorsque la décision de justice est exécutée. [...]
[...] Ne risque-t-il pas de nourrir à son égard une inimitié au sens de l'article 421-8° du Code, la Cour de cassation française ayant affirmé, dans un tout autre contexte, que l'inimitié peut ne pas préexister à l'instance mais naître au cours de celle-ci2 ? LA DISQUALIFICATION DU JUGE POUR PARTI PRIS A L'INSTANCE 137. Le juge est un homme dans la société, il entretient des liens de différentes natures avec les membres de la communauté. Ainsi peut-il être membre d'une association sportive, religieuse ou sectaire Le législateur a prévu des techniques pour pallier des situations où le juge est appelé à trancher un litige dont l'une des parties entretient des liens particuliers avec lui. [...]
[...] articles 156 à 159 du Code de procédure civile applicable au Bénin Nous examinerons les tempéraments à son exercice qui sont acceptables (paragraphe et les entraves qui ne le sont pas (paragraphe 2). PARAGRAPHE I : LES TEMPERAMENTS DU DROIT AU JUGE 72. Nous y rangeons les conditions de recevabilité de l'action les taux du ressort et la sanction de l'abus d'ester en justice qui, bien que jouant a posteriori, peut influer sur le droit d'accès au juge A LA RECEVABILITE DE L'ACTION 73. [...]
[...] C'est une grande avancée dans le régime de l'exécution provisoire Si le jugement est confirmé en appel, l'exécution devient définitive sauf cassation ultérieure. Si le jugement est rétracté, l'exécution se trouve sans fondement : la partie gagnante devra restituer tout ce qu'elle a pu recevoir S'agissant des autres conséquences de l'exécution provisoire, les rédacteurs du Code de 2008 n'ont pas changé substantiellement les dispositions du Code en vigueur. SECTION II : LES LIMITATIONS DU DROIT A L'EXECUTION 236. Si l'exécution provisoire est une garantie contre les manœuvres dilatoires du mauvais perdant qui abuse des voies de recours pour retarder l'exécution immédiate, elle peut se révéler dangereuse pour le perdant honnête qui subira un préjudice irréparable en cas d'infirmation du jugement Pour contourner cette difficulté, les rédacteurs du Code ont posé des tempéraments à l'exécution immédiate et humanisé les procédures d'exécution. [...]
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