Le commerce international se fait selon les règles établies par les membres de l'OMC, dont le siège se trouve à Genève. Ces règles ont un impact majeur sur l'industrie pharmaceutique. D'ailleurs ce sont les sociétés pharmaceutiques américaines qui sont à l'origine des ADPIC.
L'accord sur les Aspects du Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l'OMC comporte certaines dispositions importantes se rapportant aux normes de protection par brevet devant être suivies en ce qui a trait aux inventions dans le domaine des produits pharmaceutiques.
La propriété intellectuelle (PI) peut être grossièrement définie comme l'appropriation de création de l'esprit humain et les droits de la propriété intellectuelle comme les droits légaux qui gouvernent l'utilisation de telles créations.
L'accord ADPIC doit être mis en œuvre par les 137 membres actuels et tous les membres aspirants à entrer dans l'OMC, il couvre tous les principaux DPI y compris plusieurs nouveaux secteurs et droits jamais abordés auparavant par une règle internationale ni même, par les lois nationales, si bien que les lois sur les DPI, pour s'y conformer, devront être amendées dans tous les états membre de l'OMC sans exception.
Parmi les sept domaines abordés par les ADPIC celui qui nous intéressera est celui des brevets sur les produits pharmaceutiques. Ainsi, après avoir expliqué les ADPIC nous observerons leur évolution dans la déclaration de Doha.
[...] Le même genre de contentieux oppose les Philippines à Pfizer. Le médicament Novarsc, breveté par Pfizer, était en vente sur le marché philippin. Le brevet est censé expirer en 2007, date à laquelle les Philippines devraient être autorisés à mettre en vente un médicament qu'ils importent d'Inde, breveté et moins cher de 90%. Parfaitement légale selon la loi Philippine et les règles de commerce international, cette procédure a été contestée par Pfizer qui a poursuivi le gouvernement Philippin en mars 2007, réclamant même des dommages et intérêts. [...]
[...] L'accord de Doha, entre principes et réalité A. Doha la mise en œuvre : vers davantage de flexibilité Le 14 novembre 2001, la 4ème réunion ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar) adopte une déclaration qui souligne dans son que l'interprétation et la mise en œuvre des accords ADPIC doivent se faire de façon favorable à la santé publique et en promouvant l'accès aux médicaments et la recherche et développement concernant de nouveaux médicaments. Par conséquent, et suite aux réclamations du groupe africain qui demandait des clarifications sur les flexibilités que permettaient les ADPIC (dispositions de l'article 31 notamment), la réunion ministérielle décide d'adopter une déclaration distincte Cette déclaration sur les ADPIC et la santé publique répond aux préoccupations concernant les conséquences possibles de l'accord en matière d'accès aux médicaments dans les pays les plus pauvres. [...]
[...] Il y a une protection égalitaire des membres de l'OMC en opérant un nivellement par le haut, marquant le début d'une phase de globalisation des mécanismes de protection de la PI. Les problèmes récents liés au secteur de la santé publique résultent des développements continus dans ce domaine, qui est susceptible d'être protégé par la PI mais qui a également des répercussions sociales considérables. L'Inde et l'Italie ont longtemps exclu la brevetabilité des produits pharmaceutiques, or l'accord ADPIC la prévoit, tout comme la plupart des législations nationales. [...]
[...] Droit de l'OMC et santé publique Le commerce international se fait selon les règles établies par les membres de l'OMC, dont le siège se trouve à Genève. Ces règles ont un impact majeur sur l'industrie pharmaceutique. D'ailleurs, ce sont les sociétés pharmaceutiques américaines qui sont à l'origine des ADPIC. L'accord sur les Aspects du Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l'OMC comporte certaines dispositions importantes se rapportant aux normes de protection par brevet devant être suivies en ce qui a trait aux inventions dans le domaine des produits pharmaceutiques. [...]
[...] Ce n'est qu'en 1998 qu'on perçoit des changements notables. Cependant, les pays membres de l'OMC souhaitant tous évoluer dans le même cadre juridique, l'organe de règlement des différends a eu à régler des litiges contre l'Inde d'autant que son marché pharmaceutique recèle de grands enjeux économiques et sociaux. Inexistante au début des années 70, l'industrie pharmaceutique de l'Inde a crû à un rythme de 13,7% par an de 1970 à 2003, ce qui la classe au 4ème rang mondial en volume et au 13ème rang en valeur- sachant que les prix des médicaments en Inde sont les plus bas du monde. [...]
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