Dès la naissance de l'Etat, la notion de la souveraineté apparaît également, car l'Etat dispose de pouvoir souverain sur son espace étatique qui englobe la surface terrestre et ses deux prolongements géographiques verticaux à savoir le sous-sol et l'espace aérien. À ces deux grands prolongements verticaux, s'ajoute par les plus grands nombres d'Etats un prolongement latéral constitué par un espace maritime. Les espaces maritimes se composent des eaux intérieures, des eaux extérieures, de la zone contiguë et du plateau continental, etc.
Il faut noter que certains composants de l'espace maritime ne relèvent pas de la compétence des Etats et est soumis au régime juridique spécifique parce qu'il s'agit des espaces internationaux sur lesquels aucun Etat ne peut revendiquer la compétence.
Le plateau continental est considéré comme des espaces étatiques relevant de la compétence exclusive de l'Etat. Sa naissance est due à la déclaration Truman du 28 septembre 1945 par laquelle les Etats Unis annonçaient qu'ils considéraient les ressources naturelles du sous-sol et du sol, du plateau continental situé sous la haute mer contigüe à leurs côtes, comme leur appartenant, et comme soumis à leurs juridictions et contrôles. Suivant cet exemple, plusieurs pays ont émis des déclarations analogues, en 1967, ils étaient plus d'une trentaine à revendiquer des droits sur leur plateau continental (latino-américains, Etats du Golf notamment).
Chaque Etat veut toujours extension, car le plateau lui fournit des ressources très favorables à son économie. C'est pour ces raisons que l'article 76§8 de la Convention de Montego Bay prévoit la création de la commission des limites du plateau continental dans son Annexe II afin d'éviter les abus et les conflits des Etats concernant la délimitation et la revendication du plateau continental au-delà de 200 milles nautiques.
[...] Il y a donc un rattachement financier étroit entre les membres de la Commission et leur Etat origine. On peut avoir le doute sur leur indépendance et impartialité dans l'exercice de leur fonction. De plus, ce rattachement financier peut être un obstacle pour les ressortissants des pays en développement de devenir membres car il est possible que leur Etat na pas de financement pour assurer les dépenses. Cela entraîne un autre problème de non-respect de la répartition géographique équitable de nombre des membres de la Commission du fait que seuls les pays développés peuvent soumettre les candidatures. [...]
[...] Celle-ci est composée de 21 experts élus qui exercent leur fonction à titre individuel et indépendamment de son Etat d'origine. La création de la commission est due à l'initiative des Etats-Unis qui a proposé leur projet sur le plateau continental lors de la troisième conférence sur le droit de la mer le 06 mai 1975. Certains Etats avaient ainsi déjà flairé la nécessité d'une telle institution. De même l'Irlande devait soumettre une proposition allant dans ce même sens le 01 mai 1978. [...]
[...] Sur ce plateau continental, l'internationalité est quasi-inexistante car celui-ci est soumis aux droits souverains de l'Etat côtier aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles. La Cour Internationale de Justice, dans son arrêt du 20 février 1969 rendu dans les affaires du plateau continental de la mer du Nord, a renforcé l'emprise étatique en expliquant que les droits souverains des Etats sur le plateau continental sont exclusifs et inhérents à l'Etat riverain. La Cour justifie cela en mettant en avant le fait que le plateau continental sur un plan géologique est un prolongement naturel du territoire étatique. [...]
[...] L'article 3 de l'annexe II de la CMB créant la CLPC indique deux fonctions principales de celle-ci : examine des renseignements et données présentés par les Etats côtiers et leur soumet des recommandations (art 3 et donne des avis scientifiques et techniques à la demande des Etats côtiers (art 3 1-b). À partir de l'analyse de cet article on peut comprendre certaines particularités de fonction de la CLPC. En premier lieu, cette fonction consiste en assistance aux Etats dans la revendication de plateau continental au-delà de 200 milles marins. [...]
[...] Ensuite, un groupe de travail dont la composition est illimitée chargé de la rédaction de règlement intérieur et d'examiner modus perandi (fonctionnement interne de la Commission) est institué. De plus, la Commission a créé : six groupes de travail technique chargés de formuler les directives concernant les données et renseignements que l'Etat côtier doit présenter, un comité de rédaction pour faciliter la préparation de la directive, un comité permanent de la confidentialité qui examine la procédure à suivre en cas d'allégation d'une violation des règles de confidentialité et le groupe de travail concernant la formation en vue de promouvoir une meilleure compréhension de l'article 76 et des directives scientifiques. [...]
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