L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sans toutefois que celle-ci ne soit jamais mise en œuvre. C'est en effet avec la notion de mise en œuvre de la responsabilité que celle de son engagement s'oppose fondamentalement. L'engagement de la responsabilité de l'État intervient dès lors que celui-ci agit à l'encontre du droit. La mise en œuvre, elle, consiste à effectivement opposer à l'État, en justice le plus souvent devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), son comportement. L'engagement de la responsabilité constitue donc le préalable indispensable à la mise en œuvre de cette dernière.
L'engagement est abstrait, tandis que la mise en œuvre est concrète, matérielle, avec notamment l'évaluation de la nature du dommage, de ses modalités de réparations. A titre d'exemple, lorsqu'un Etat viole le principe de non-recours à la force, il engage sa responsabilité internationale. Toutefois, celle-ci peut ne jamais être mise en œuvre. La distinction entre ces deux étapes est fondamentale.
Il convient donc d'examiner la notion de contenu de la responsabilité concernée. Celle-ci s'analyse tout d'abord par l'analyse du dommage subi (I), puis par la forme de la réparation qui s'ensuit (II).
[...] Cette situation est fréquente, cela peut être un drapeau brûlé, une ingérence, ne serait-ce que symbolique. Ces évènements atteignent non le patrimoine de l'État mais sa dignité, son honneur. L'article 37 prévoit donc lui-même des exemples, et énonce que La satisfaction peut consister en une reconnaissance de la violation, une expression de regrets, des excuses formelles ou toute autre modalité appropriée Le projet cite des exemples, mais ne ferme pas de porte, la liste n'est donc pas limitative mais extensive. [...]
[...] Etudes internationales, 9e éd - CANAL-FORGUES et RAMBAUD Droit international public, Flammarion, coll. Champs Université - COMBACAU et SUR Droit international public, Paris, Montchrestien, coll. Domat droit public, 7e éd - DECAUX Droit international public, Paris, Dalloz, coll. Hypercours, 5e éd - DUPUY Droit international public, Paris, Dalloz, coll. Précis, 8e éd - NGUYEN QUOC DINH, DAILLIER et PELLET Droit international public, Paris, L.G.D.J., 7e éd - DUPUY Le droit international, Paris, PUF, Que sais-je 1060, 11e éd - SINKONDO Introduction au droit international public, Paris, Ellipses-Marketing, coll. [...]
[...] Ici, il s'agit nécessairement d'un dommage matériel, qui peut éventuellement être remis en l'état. En effet, le dommage moral, lui, ne pourra jamais l'être. Dans ce cas, l'indemnisation pourra être envisagée L'indemnisation Également appelée réparation par équivalence, elle peut être exigée par l'Etat victime du dommage chaque fois que la remise en l'Etat est impossible. En effet, l'article 35 du Projet CDI énonçait déjà une première cause de recours à l'indemnisation, lors la restitution engendrait une charge disproportionnée par rapport à l'indemnisation. [...]
[...] Pour mener une analyse complète du contenu de la responsabilité internationale, il ne suffit pas de s'intéresser aux caractéristiques à savoir la nature et les caractères du dommage. En effet, une fois que celles-ci sont établies, il est nécessaire de s'intéresser aux conséquences de ces dernières : l'obligation de réparer et la forme que peut prendre cette réparation. II La réparation du préjudice L'étude de la réparation suscite deux axes de réflexions : le premier relatif à l'obligation de réparer en droit international le second sur la forme de cette dernière A L'obligation de réparer C'est le cœur de la responsabilité internationale, son principal enjeu. [...]
[...] Toute cette évolution du droit en la matière est réunie au sein de la conception du projet de codification du droit international de la responsabilité par la commission du droit international de l'ONU (ci-après Projet CDI En effet, l'article 31 paragraphe 2 de ce dernier prévoit que Le préjudice comprend tout dommage, tant matériel que moral, résultant du fait internationalement illicite de l'Etat Cette rédaction est cohérente, puisque la vocation de ce projet de codification est de produire sous forme écrite les acquis coutumiers du droit international actuel. B Caractères du préjudice L'Etat peut subir un dommage direct ou un dommage indirect. Pourtant, le droit international ne va appréhender que les premiers, les dommages considérés comme directs. [...]
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